Le prix de l'eau pour les agriculteurs

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 549 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 05/05/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis plusieurs mois maintenant, le Gouvernement s'est engagé dans une politique active de soutien au monde agricole. Nous ne pouvons que soutenir ce type de démarche.
  
  Récemment, j'ai été interpellé par des producteurs de lait qui se plaignent du prix de l’eau. En effet, les éleveurs de bétail n’ont pas la possibilité d’échapper à un certain niveau de consommation d’eau. Et dans la mesure, où le coût de l’eau augmente, ils voient leurs coûts de production augmenter – et ce parfois de façon sensible.
   
  Dans la DPR, nous lisons : « Afin de garantir un accès équitable à l’eau pour tous les Wallons, le Gouvernement s’engage à évaluer la réforme instaurant une tarification progressive de l’eau et y apporter éventuellement des correctifs pour répondre au double objectif de solidarité entre usagers et d’incitation à l’usage rationnel. Il s’agira en particulier de s’assurer que les citoyens et les entreprises contribuent équitablement au financement du cycle de l’eau »
   
  Cela signifie-t-il que les agriculteurs (producteurs de lait, éleveurs de bétail) doivent dorénavant s’attendre à une augmentation de leurs coûts de production ? Selon les projets de Monsieur le Ministre, la réforme de la tarification de l’eau pourra-t-elle aussi permettre une réduction des coûts, notamment dans certains métiers qui ont pour l’instant d’énormes difficultés à s’en sortir ?
  

• Réponse du 26/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  En ce qui concerne les agriculteurs qui sont reliés à la distribution publique, il y a lieu de rappeler que le coût-vérité assainissement (CVA) n'est pas appliqué sur les volumes d'eaux usées agricoles assimilées aux eaux usées domestiques des établissements où sont gardés ou élevés des animaux qui répondent aux conditions arrêtées par le Gouvernement wallon à l'exception du volume égal à la consommation présumée du ménage soit 100 m3/an. Il s'agit là d'une exonération dont bénéficient les agriculteurs face aux autres établissements classés. Cette exonération n'est pas remise en question.
  
  Pour ce qui concerne les agriculteurs non raccordés à la distribution publique, ils sont également exemptés du paiement de la taxe sur le déversement des eaux usées (0,5244 euro/m3) conformément à l'article D.276, 3° du Code de l'eau. L'article R.384 du Code de l'eau définit les conditions d'exemptions en lien avec le stockage des effluents d'élevage et les épandages des effluents d'élevage.
  
  Une simplification administrative de ces procédures est en cours d'application par la SPGE et par l'administration.
  
  Comme l'honorable Membre peut le constater, le secteur agricole bénéficie déjà de mesures spécifiques en cette matière.