Le Fonds social de l’eau

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 550 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 05/05/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Fonds social de l'eau intervient dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en difficulté de paiement.
  
  Le consommateur en difficulté est défini comme étant celui qui est repris dans la liste transmise par le distributeur d'eau au CPAS en raison du fait qu'à l'expiration du délai de mise en demeure, il se trouve en défaut de paiement de tout ou partie de sa facture d'eau de distribution.
  
  Le plafond d'intervention du fonds social de l'eau était fixé initialement à 175 euros par an, majorés de 50 euros par personne à partir de la quatrième faisant partie du ménage du consommateur en difficulté de paiement. L'arrêté du 30 avril 2009 a porté ces plafonds respectivement à 250 et 75 euros (entrée en vigueur: 20 juin 2009). Ces montants sont indexés chaque année au 1er janvier sur base de l'indice santé, arrondis à l'euro, et ainsi fixés annuellement par la SPGE. Quelle belle théorie !
  
  Je me suis penché sur des factures concrètes pour analyser ce que cela signifie. J'avoue que j’ai été surpris par l’effet généré par le Fonds social de l’eau. En résumé, on peut dire que chaque ménage intervient pour 1,5 euro dans l’alimentation du fonds social de l’eau. L’idée de mettre en place un tel mécanisme est intéressante, mais j’estime qu’elle manque d’efficacité.
  
  N'est-il pas temps de se pencher à nouveau sur le mécanisme du fonds social de l’eau dans l’objectif de lui rendre un vrai caractère social en faveur de ménages démunis ou en difficultés ? Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la problématique ? Notamment eu égard au renchérissement général du coût de vie ?

• Réponse du 26/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Les rapports relatifs au Fonds social de l'eau, transmis annuellement par la SPGE, montrent que le taux d'utilisation des droits de tirage par les CPAS est passé de 57,6% en 2006 à 70,43% en 2008 : même si l'évolution de cette utilisation est à la hausse, signe des difficultés de nos concitoyens, il n'y a pas de saturation des possibilités d'intervention sur l'ensemble de la Région wallonne.
  
  Un groupe de travail mis en place fin 2008 regroupant la SPGE, AQUAWAL et la Fédération des CPAS de l'UVCW, a mis en évidence le fait que la législation prévoyait une indexation annuelle des interventions du fonds social mais que le prix de l'eau a augmenté plus rapidement que cette intervention.
  
  Ce sont ces éléments qui ont amené ce groupe de travail à proposer au Gouvernement précédent (Ministre B. Lutgen) l'adoption de l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 avril 2009 modifiant le Livre Il du code de l'environnement contenant le code de l'eau, reprenant une augmentation des seuils d'intervention du Fonds social de l'eau, qui passent ainsi de 175 euros à 250 euros, et la majoration par personne supplémentaire à partir de la 4ème faisant partie du ménage du consommateur en difficulté de paiement, de 50 euros à 75 euros. Ces montants étant indexés, ils sont au 01 janvier 2010 respectivement de 282 et 85 euros.
  
  En ce qui concerne l'intervention de chaque ménage pour l'alimentation du Fonds social, l'estimation de l'honorable Membre (1,5 euro/an/ménage) peut être considérée comme correcte : d'après mes propres calculs, basés sur une consommation moyenne de 100 litres par jour par consommateur et une composition moyenne d'un ménage de 2,6 personnes, j'obtiens une intervention moyenne par an par ménage de 1,17 euro.
  
  Il convient cependant de rappeler que si le Fonds social a été mis en place, c'est parce que de plus en plus de consommateurs ont des difficultés de faire face à l'augmentation du coût de l'eau et qu'il convient donc de limiter cette augmentation. Une augmentation de la contribution (actuellement de 0,0125 euro/m3 facturé) aurait pour conséquence une nouvelle augmentation du coût de l'eau, et donc probablement un nombre de consommateurs en difficulté de paiement encore plus élevé. Une augmentation de la contribution ne peut dès lors s'envisager qu'à partir du moment où le système en place actuellement est arrivé à saturation.
  
  Je souhaite en tout cas poursuivre cette dimension sociale de la politique de l'eau, à laquelle je suis viscéralement attaché.