Les critiques de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) à l'égard du droit de tirage

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 306 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 05/05/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Si l'UVCW souligne l'intérêt de la mise en place du mécanisme du droit de tirage que souhaite instaurer Monsieur le Ministre, elle tire néanmoins la sonnette d'alarme au regard de certaines dispositions.
  
  L'UVCW considère que la notion du droit de tirage mis en place par la Région ressemble plus à une procédure de subventionnement. A cet égard, l'accord de l'Administration qu'il convient de rappeler apparaît comme superflu! D'autre part, la concrétisation de la procédure risque de reporter les investissements in concreto à la fin de l'hiver 2011! L'UVCW plaide également pour un élargissement substantiel de l'assiette éligible, le versement annuel effectif des montants par application de critères préétablis et l'adaptation des procédures de tutelle.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de l'avis de l'UVCW ? Quelle est sa réaction ? Entend-il réorienter le projet afin de le mettre en concordance avec les observations soulevées ?
  
  Quels sont les éventuels obstacles qui empêcheraient Monsieur le Ministre de suivre l'avis de l'UVCW ?
  
  En quoi le droit de tirage hybride proposé par Monsieur le Ministre apparaît-il plus opportun pour les communes ?
  
  Outre l'avis de l'UVCW, quels sont les autres organismes consultés par Monsieur le Ministre à l'égard du projet ? Quelles sont les réactions obtenues ? Quelles sont celles encore attendues ?
  
  Quel est l'agenda que s'est fixé Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 19/05/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Je porte à la connaissance de l'honorable Membre, que j'ai bien pris acte de l'avis du Conseil d'administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie.
  
  A la lecture de ce texte, j'interprète sa « sonnette d'alarme » plutôt comme, pour reprendre les termes de l'avis en question, une réjouissance concernant la concrétisation d'une revendication forte des Villes et Communes wallonnes.
  
  En effet, je rappelle que la présente procédure proposée de droit de tirage est une expérience pilote limitée à des subsides alloués aux communes pour la réfection de leurs voiries. Pour mémoire, les réflexions émises précédemment par l'Union, que je profite de saluer, ont été prises en compte pour l'élaboration de ce projet. Et ce avec l'objectif d'étendre le droit de tirage à d'autres assiettes de compétences sur base de procédures testées et éventuellement réorientées au vu des résultats de la présente expérience.
  
  Par ailleurs, outre les remarques officieuses émises par le conseil d'administration de l'Union, j'informe avoir requis l'avis officiel du Conseil supérieur de l'Union des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne.
  
  Dans ce cadre, j'ai pu répondre aux interrogations formulées par cette instance qui soit dit en passant a également accueilli favorablement et avec réjouissance ce projet.
  
  En ce qui concerne le rôle de mon administration dans l'acceptation des dossiers, celle-ci aura un rôle de recommandation dans le montage des dossiers par les communes. L'accord donné portera sur la nature première des travaux (à savoir qu'il s'agit bien d'investissements prévus dans l'arrêté) et non sur la pertinence des choix effectués par la commune.
  
  L'administration contrôlera également le respect des procédures et de la réglementation en matière de marché public.
  
  Pour les communes, ce système ne peut que conduire à une accélération des travaux de réfection de leurs voiries et ce grâce à une meilleure planification des travaux par la connaissance préalable de leur droit de tirage ainsi qu'à une simplification des procédures et des délais raccourcis par rapport au programme triennal classique.
  
  Pour une parfaite information, j'indique que le Gouvernement a approuvé le projet d'arrêté en deuxième lecture ce 29 avril 2010 et que celui-ci a été envoyé pour avis au Conseil d'Etat.
  Je tiens à disposition de l'honorable Membre une version de la note au Gouvernement wallon qui répond aux remarques du Conseil supérieur.