Les agents affectés à la DGO fiscalité et plus particulièrement à la perception des taxes relatives aux jeux et paris
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 364 (2009-2010) 1
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Question écrite du 07/05/2010
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Depuis le 1er janvier, la perception des taxes relatives aux jeux et paris, aux appareils automatiques de divertissement et les taxes d’ouverture sur les débits de boissons, est entièrement dévolue au SPW. Pour ce faire, quelque 65 fonctionnaires du SPF Finances ont été transférés au Service public wallon.
Ce transfert étant prévu depuis un moment, il m’apparaît curieux qu’il n’ait pas davantage été préparé et qu’aujourd’hui encore, aucune structuration, aucun embryon même d’organigramme, de la DGO fiscalité n’existe ou ne soit en voie de finalisation.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer qui est le Directeur général de cette DGO ? A quel titre assume-t-il cette fonction ? Une procédure de désignation des mandataires et des inspecteurs généraux a-t-elle débuté ou est-elle envisagée ?
D’autre part, il me revient que sur ces 65 fonctionnaires fédéraux, mutés en Région wallonne, tous ne sont pas affectés à la fonction prévue et que nombre d’entre eux ne disposent pas du matériel de base pour travailler (bureau, PC, chaise, etc). Il me revient également que la conversion de leur grade n’a toujours pas été signée par les Ministres compétents empêchant leur intégration au sein du SPW.
Monsieur le Ministre pourrait-il m’éclairer sur ces divers éléments? Quelles sont les conséquences d’une telle situation ?
Réponse du 31/05/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Le transfert du service de l'impôt concernant la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées du SPF Finances à la Région wallonne a pris effet au 1er janvier 2010.
Le transfert des 65 agents du SPF des Finances a eu lieu à la même date. Il est important de noter que ce n'est qu'en novembre 2009 que les services du Gouvernement wallon ont pu disposer du SPF d'une liste-encore provisoire des agents à transférer et ce, malgré des demandes formulées à plusieurs reprises.
Dès leur arrivée le 4 janvier 2010, ces agents ont été reçus par le Ministre du Budget et des Finances, les autorités administratives et la cellule fiscale, avant de débuter une formation de plusieurs semaines consacrée à la fiscalité régionale et à la structure administrative du Service public de Wallonie, leur permettant, ainsi, de se préparer au mieux aux nouvelles tâches qui allaient leur être confiées.
Un syndicat représentatif du SPF Finances a d'ailleurs informé ses membres, dans sa publication mensuelle de février 2010, en insistant sur la qualité de l'accueil et de la formation dont ces agents ont bénéficié à leur arrivée au sein du SPW, mais il s'est montré plus critique envers le SPF Finances pour sa gestion du transfert, en particulier la manière dont les agents ont été sélectionnés, sans leur donner la moindre occasion de s'exprimer.
A la suite du programme de formation évoqué ci-avant, ces fonctionnaires ont été répartis provisoirement au sein des services de la DGO7, le temps pour l'administration d'analyser les profils et désidératas de chacun. Cette analyse étant effectuée, une affectation définitive des agents est en voie de finalisation.
Etant donné que la DGO7 compte un nombre limité d'agents, il paraît tout à fait raisonnable, dans un souci de gestion efficace des ressources humaines, de ne pas les cantonner à des tâches trop précises et limitées; une certaine polyvalence doit être recherchée, notamment en matière de contrôle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle un important effort de formation a été consenti et continuera à l'être.
D'un point de vue pécuniaire, dès le 1er janvier, ces fonctionnaires ont été incorporés au sein de la structure du SPW et leur traitement a été calculé sur la base de ce qu'ils percevaient au SPF Finances.
Par ailleurs, lors de sa séance du 6 mai 2010, le Gouvernement wallon a approuvé en dernière lecture l'arrêté portant conversion des grades des agents transférés du SPF Finances. Cet arrêté, prenant effet au 1er janvier 2010, a fait l'objet d'un accord à l'unanimité des organisations syndicales représentatives en Comité de secteur XVI. Le Conseil d'Etat n'a formulé aucune remarque quant au fond du projet.
Comme je l'ai déjà signalé en commission parlementaire, le mardi 18 mai, il sera publié au Moniteur belge prochainement.
Au sujet de la situation des fonctionnaires généraux, la priorité du Gouvernement est de doter la direction générale d'un comité de direction. Ce comité sera composé de l'actuel inspecteur général du département de la fiscalité spécifique et de deux fonctionnaires de niveau A exerçant les fonctions supérieures d'inspecteur général d'une part, du département de la fiscalité immobilière et environnementale et d'autre part, du département du recouvrement; ces deux départements devant être pourvus en priorité. La procédure de sélection des candidats à ces fonctions supérieures est terminée et les arrêtés sont en cours de rédaction à l'administration.
Ce comité de direction veillera à la bonne coordination des missions de la direction générale et ses membres disposeront des délégations de pouvoirs et de signatures fixées par l'arrêté du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne.
Il sera alors réglementairement possible de pourvoir progressivement aux emplois de directeur qui sont inoccupés.
Contrairement à ce que l'honorable Membre écrit, la DGO7 dispose d'un cadre organique du personnel qui a été fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008. Il reviendra au comité de direction d'établir le plan de personnel qui complètera ce cadre, ainsi que le prévoit le Code de la fonction publique.
Enfin, pour ce qui concerne les aspects logistiques, le Service public de Wallonie a veillé à ce que ces agents disposent de locaux, de mobilier et de matériel bureautique et informatique comme leurs collègues. Cela dans les meilleures conditions possibles, et dans le respect des lois relatives aux marchés publics.