L'augmentation du quota de certificats verts

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 366 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 07/05/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Jusqu’à présent, l’électricité fournie aux entreprises a toujours été « subventionnée » par le résidentiel via le tarif qu’on leur demande.
  
  Toute augmentation du nombre de certificats verts risque d’amplifier cet aspect.
  
  Déjà le soutien du photovoltaïque (comme d'autres modes de production d’électricité verte) contribue à augmenter - pour l’instant de façon modérée certes, mais bien réelle quand même - le tarif du KWh.
  
  Si maintenant l’électricité verte est produite par le photovoltaïque à échelle industrielle, on risque de devoir augmenter sensiblement les quotas de certificats verts - sinon l’investissement n’aura pas la même attractivité.
  
  Ce qui est bon pour l’investisseur, l’est moins pour le consommateur qui devra payer via le tarif.
  
  Qu’en est-il donc du rééquilibrage du nombre de certificats verts en fonction de l’évolution des coûts (baisse des prix) de l’investissement ?
  
  A prix moindre, l’entreprise devra moins investir mais sera aussi moins aidée.
  
  N’est-ce pas la philosophie indispensable pour éviter l’explosion du tarif de l’électricité au client résidentiel qui devra - s’il n’a pas investi lui-même dans cette technologie - assumer un tarif plus cher dans la mesure où les fournisseurs (acquéreurs des certificats verts) en relayeront le coût sur la facture du client ?

• Réponse du 01/06/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'ouverture du marché a introduit le principe de séparation des métiers et le contrôle accru des régulateurs, cela a induit comme effet d'éviter les subsides croisés à savoir le prix attractif de l'électricité payé par les industriels subventionné par la clientèle résidentiel.
  
  Les fonctions de production et de fourniture sont séparées de celles de transport et de distribution. Ces dernières restent des activités monopolistiques assurées par des entreprises indépendantes et les tarifs sont toujours réglementés. Par contre les activités de production et de fourniture sont soumises à concurrence.
  
  Etant donné cette nouvelle structure du marché, le prix de l'électricité est scindé en quatre composantes :
  - prix de l'énergie intégrant la marge bénéficiaire du fournisseur et le coût des certificats verts à charge des fournisseurs;
  - prix du transport;
  - prix de la distribution;
  - prix relatif aux taxes et redevances fédérales et régionales.
  
  Les prix du transport et de la distribution sont contrôlés et approuvés par le régulateur fédéral, la CREG, il s'agit d'une compétence fédérale. Les taxes et redevances sont fixées par les réglementations, des exemptions existent pour les ménages à bas revenus ou les gros consommateurs industriels.
  
  C'est seulement sur le poste « prix de l'énergie » que la concurrence peut jouer, et cela à deux niveaux : le coût d'achat de l'énergie et le coût d'achat des certificats verts. A vente égale d'électricité, le coût de cet achat n'est pas identique pour tous les fournisseurs. En effet, le fournisseur peut se procurer les certificats verts soit sur le marché Belpex, soit directement auprès d'un producteur ou encore en les produisant lui-même.
  
  Avec la libéralisation, un observatoire des prix a été mis en place par la CWaPE. Dans le cadre de ce suivi des prix, il ressort que le coût moyen des certificats verts pour les clients résidentiels est de l'ordre de 9 euros par MWh et de 7,50 euros pour les clients industriels. La différence entre les deux types de clientèle provient essentiellement du mécanisme d'exonération pour les gros consommateurs. Ce mécanisme a été prévu par le législateur afin de préserver leur compétitivité. A ce stade, il n'existe aucun indice indiquant une subvention croisée liée au coût des certificats verts. De plus, les fournisseurs ne prospectent pas nécessairement le même type de clientèle : fournisseur exclusivement clientèle résidentielle ou industrielle ou un mixte des deux types ce qui réduit le risque de subvention croisée.
  
  Afin de soutenir adéquatement chaque technologie sans engendrer de bénéfices excessifs dans le chef des producteurs d'électricité verte, le législateur a prévu la possibilité de moduler l'octroi de certificats verts au producteur en fonction de l'économie de CO2 réalisée et du prix de revient du kWh vert produit. C'est pour cette raison, que la production à partir de photovoltaïque bénéfice de cette particularité.
  
  Mais je rejoins l'honorable Membre dans son souci d'améliorer encore l'efficacité et l'équité du mécanisme des certificats verts. C'est pourquoi une évaluation du système actuel est en cours afin d'en améliorer l'efficacité et l'équité. Une étude, menée par l'ICEDD, vient d'être lancée afin de dégager des recommandations qui concerneront l'ensemble des filières d'électricité verte. Le photovoltaïque fera partie de cette évaluation.
  
  Il me semble important que le soutien aux différentes filières renouvelables, dont le solaire photovoltaïque, soit proportionné notamment aux surcoûts réels encourus et aux évolutions attendues en matière de coûts. L'évaluation des coûts de production est un élément clef dans la conception et le suivi du mécanisme de soutien à la production d'électricité verte en Wallonie. Outre l'étude que je viens de mentionner, la CWaPE va lancer une nouvelle étude sur les coûts de production des différentes filières d'électricité verte. L'objectif est d'ajuster les principaux paramètres du système des certificats verts (niveau de l'amende, prix minimum garanti, taux d'octroi), compte tenu de taux de rentabilité de référence retenus par le législateur pour ce type d'investissements. Les résultats de cette étude sont attendus pour l'été 2010, et serviront de référence pour la période 2011-2013 en Région wallonne.
  
  Comme l'honorable Membre peut le constater, je veille à ce que tout soit mis en place pour garantir un régime de soutien aux filières renouvelables qui soit approprié, efficace et juste. Il convient de procéder à un ajustement précis afin que le soutien aux filières renouvelables, reposant sur une mutualisation des coûts de développement, soit pérenne et source de développement économique et social pour notre Région.