Le travail des agents affectés à la DGO fiscalité et plus particulièrement à la perception des taxes relatives aux jeux et paris

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 250 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 07/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Depuis le 1er janvier, la perception des taxes relatives aux jeux et paris, aux appareils automatiques de divertissement et les taxes d’ouverture sur les débits de boissons est entièrement dévolue au SPW. Pour ce faire, quelque 65 fonctionnaires du SPF Finances ont été transférés au Service public wallon.
  
  Ce transfert étant prévu depuis un moment, il m’apparaît curieux qu’il n’ait pas davantage été préparé et qu’aujourd’hui encore, aucune structuration, aucun embryon même d’organigramme, de la DGO fiscalité n’existe ou ne soit en voie de finalisation.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer qui est le Directeur général de cette DGO ? A quel titre assume-t-il cette fonction ?
  
  D’autre part, il me revient que sur ces 65 fonctionnaires fédéraux, mutés en Région wallonne, tous ne sont pas affectés à la fonction prévue et que nombre d’entre eux ne disposent pas du matériel de base pour travailler (bureau, PC, chaise, etc). Monsieur le Ministre peut-il me donner son analyse de la situation ?
  
  En outre, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser si la présence d’agents régionaux dans des casinos est admise dans la mesure où il semble exister une divergence d’interprétation entre l’application des textes au niveau fédéral et au niveau régional ?
  
  Quel bilan financier Monsieur le Ministre tire-t-il de la gestion par le SPW de la réglementation relative aux jeux et paris ? Combien de contrôles ont été effectués ? Car la presse a récemment rapporté que depuis le 1er janvier, plus aucun casino n’est contrôlé, plus aucun appareil automatique n’est inspecté et plus aucune taxe découlant des jeux et paris n’est gérée et, donc, n’est perçue.

• Réponse du 16/06/2010

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge sur trois aspects du transfert du service de l'impôt relatif à la taxe sur les jeux et paris, ayant pris effet au 1er janvier 2010 :
  Contexte du transfert et organisation interne à la DGO7, Compétence des agents en matière de contrôle dans les casinos, Rendement de la taxe sur les jeux et paris.
  
  
  
  Contexte de transfert et organisation interne à la DGO7
  
  Le transfert du service de l'impôt concernant la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées du SPF Finances à la Région wallonne a pris effet au 1er janvier 2010.
  
  Le transfert des 65 agents du SPF des Finances a eu lieu à la même date. Il est important de noter que ce n'est qu'en novembre 2009 que les services du Gouvernement wallon ont pu disposer du SPF d'une liste - encore provisoire - des agents à transférer et ce, malgré des demandes formulées à plusieurs reprises auprès du SPF Finances, notamment par la cellule fiscale, chargée d'accompagner le Gouvernement wallon dans le transfert des impôts à la Région wallonne.
  
  Dès leur arrivée le 4 janvier 2010, ces agents ont été reçus par le Ministre du Budget et des Finances, les autorités administratives et la cellule fiscale, avant de débuter une formation de plusieurs semaines consacrée à la fiscalité régionale et à la structure administrative du Service public de Wallonie, leur permettant ainsi de se préparer au mieux aux nouvelles tâches qui allaient leur être confiées.
  
  Un syndicat représentatif du SPF Finances a d'ailleurs informé ses membres, dans sa publication mensuelle de février 2010, en insistant sur la qualité de l'accueil et de la formation dont ces agents ont bénéficié à leur arrivée au sein du SPW, mais il s'est montré plus critique envers le SPF Finances pour sa gestion du transfert, en particulier la manière dont les agents ont été sélectionnés, sans leur donner la moindre occasion de s'exprimer ou de faire valoir des arguments empêchant leur transfert forcé à la Région wallonne.
  
  A la suite du programme de formation évoqué ci-avant, ces fonctionnaires ont été répartis provisoirement au sein des services de la DGO7, le temps pour l'administration d'analyser les profils et désidératas de chacun. Cette analyse étant effectuée, le projet d'arrêté relatif à l'affectation des agents au sein de la DGO7 sera discuté par le prochain comité de direction nouvellement constitué.
  
  Etant donné que la DGO7 compte un nombre limité d'agents, il paraît tout à fait raisonnable, dans un souci de gestion efficace des ressources humaines, de ne pas les cantonner à des tâches trop précises et limitées; une certaine polyvalence doit être recherchée, notamment en matière de contrôle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle un important effort de formation a été consenti et continuera à l'être.
  
  D'un point de vue pécuniaire, dès le 1er janvier, ces fonctionnaires ont été incorporés au sein de la structure du SPW et leur traitement a été calculé sur la base de ce qu'ils percevaient au SPF Finances.
  
  Par ailleurs, lors de sa séance du 6 mai 2010, le Gouvernement wallon a approuvé en dernière lecture l'arrêté portant conversion des grades des agents transférés du SPF Finances. Cet arrêté, prenant effet au 1er janvier 2010, a fait l'objet d'un accord à l'unanimité des organisations syndicales représentatives en comité de secteur XVI. Le Conseil d'Etat n'a formulé aucune remarque quant au fond du projet.
  
  Au sujet de la situation des fonctionnaires généraux, la priorité du Gouvernement est de doter la direction générale d'un comité de direction. Ce comité sera composé de l'actuel inspecteur général du département de la fiscalité spécifique et de deux fonctionnaires de niveau A exerçant les fonctions supérieures d'inspecteur général du département de la fiscalité immobilière et environnementale d'une part et, du département du recouvrement d'autre part; ces deux départements devant être pourvus en priorité. La procédure de sélection des candidats à ces fonctions supérieures est clôturée, les deux fonctionnaires dirigeants sont désignés au 1er juin 2010.
  
  Ce comité de direction veillera à la bonne coordination des missions de la direction générale et ses membres disposeront des délégations de pouvoirs et de signatures fixées par l'arrêté du 22 décembre 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne.
  
  Il sera alors réglementairement possible de pourvoir progressivement aux emplois de directeur qui sont inoccupés.
  
  Contrairement à ce que l'honorable Membre écrit, la DGO7 dispose d'un cadre organique du personnel qui a été fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008. Il reviendra au comité de direction d'établir le plan de personnel qui complètera ce cadre, ainsi que le prévoit le code de la Fonction publique.
  
  Enfin, pour ce qui concerne les aspects logistiques, le Service public de Wallonie a veillé à ce que ces agents disposent de locaux, de mobilier et de matériel bureautique et informatique comme leurs collègues.
  
  
  
  Compétence des agents en matière de contrôle dans les casinos
  
  Depuis le 1er janvier 2010, l'article 1er du décret du 6 mai 1999 relatif à la procédure fiscale wallonne dispose qu'il s'applique :
  - aux taxes directes établies par des décrets de la Région wallonne, sauf dans la mesure où ces décrets y dérogent (ce qui est le cas des taxes, redevances et contributions en matière d'eau);
  - ainsi qu'aux autres impôts et taxes au bénéfice de la Région wallonne, lorsque le présent décret leur est expressément rendu applicable (ce qui est le cas des taxes sur les jeux et paris et sur les appareils automatiques de divertissement; voy. l'article 2bis du C.T.A.I.R.).
  
  Ce décret du 6 mai 1999 s'applique donc également :
  
  1) aux taxes régionales propres suivantes :
  - les taxes sur les déchets (décret fiscal du 22 mars 2007);
  - la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (décret du 27 mai 2004);
  - la taxe sur les automates (décret du 19 novembre 1998).
  
  2) aux impôts régionaux suivants :
  - totalement, pour la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement et la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées (voy. l'article 2bis du C.T.A.I.R.);
  - partiellement, pour les redevances radio et télévision (surtout concernant les règles applicables au recouvrement de ces redevances; voy. l'article 33 de la loi du 13 juillet 1987).
  
  
  Cette procédure fiscale rend les agents de la DGO7 compétents pour le contrôle de taxe sur les jeux et paris. Et depuis le 1er janvier, des contrôleurs se rendent quotidiennement dans les quatre casinos de la Région wallonne afin d'effectuer le contrôle des recettes des jeux, des recettes des pourboires et apposer les scellements sur les boites avec du matériel spécifique au SPW.
  
  Il vient par ailleurs d'être décidé de renforcer ces contrôles par la constitution d'une équipe complémentaire de quatre agents au sein du service de contrôle de la DGO7. Ils ont reçu une formation spéciale le 27 mai dernier et sont maintenant opérationnels.
  
  Ces agents sont chargés de vérifier, quotidiennement, la mise en jeu de chaque table ainsi que leur fermeture. Pour ce faire, la DGO7 disposera, dans chaque casino, d'un accès libre et immédiat à la salle de consultation de tous les enregistrements vidéo effectués dans les salles de jeux. Ces enregistrements sont conservés durant une période minimale de 58 jours. Cela permettra de consulter, à n'importe quel moment, une table ou un évènement, soit dans le cadre d'une opération ciblée, soit par coup de sonde.
  
  En outre, le service informatique a créé un logiciel qui va permettre, après encodage des recettes et des pourboires, de détecter toute anomalie. Dans ce cas, une consultation des enregistrements des caméras sera effectuée d'office.
  
  
  
  Rendement de la taxe sur les jeux et paris
  
  Au 30 avril, les recettes en matière de jeux et paris s'élevaient à 11.408.525 euros, correspondant aux recettes perçues directement par la Région wallonne depuis le 1er janvier 2010, ainsi que le solde 2009 des recettes perçues par le SPF Finances. Il faudra encore y ajouter les recettes de recouvrement pour des procédures initiées avant le 1er janvier 2010 et perçues également par le SPF Finances.
  
  Le budget des recettes en Région wallonne pour l'exercice 2010 prévoit un montant de 28.548.000 euros, nous sommes donc tout à fait dans la trajectoire fixée par le Gouvernement et avalisé par le Parlement wallon par son décret budgétaire du 9 décembre 2009.