L'augmentation des coûts d'hébergement en maisons de repos et maisons de repos et de soins

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 119 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 07/05/2010

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  A partir du 1er juillet 2010, les maisons de repos devront comptabiliser, dans le cadre du forfait journalier, les frais inhérents aux langes. Cette mutualisation des frais entraînera pour tous les patients hébergés une augmentation parfois conséquente. Ainsi, dans certaines maisons de repos, l’augmentation pourrait avoisiner les 50 euros par mois.
  
  Quelle est la moyenne de cette augmentation qui sera constatée dans les maisons de repos et maisons de repos et de soins de la Région wallonne ? Ces augmentations seront-elles identiques dans les maisons de repos et de soins du secteur privé ? Qu’en est-il dans les maisons de repos et de soins du secteur public ?
  
  Toute augmentation dans les maisons de repos doit au préalable être autorisée par le SPF Economie. Que ressort-il des contacts que Madame la Ministre a pu avoir à ce sujet avec le SPF Economie ? Quelles seront les augmentations qui seront acceptées par le SPF Economie et dans quelle proportion ? Des augmentations plus importantes du prix d’hébergement journalier seront-elles autorisées pour les maisons de repos qui sont exclusivement des maisons de repos et de soins ?

• Réponse du 14/06/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Il convient d'abord de rappeler que le contrôle des prix dans le secteur de l'hébergement et de l'accueil de personnes âgées est une compétence fédérale. La Wallonie, depuis 1998 y a ajouté une exigence supplémentaire en limitant la majoration des prix à 5% par année civile au-delà de l'indexation survenue depuis la dernière augmentation des prix. Cette exigence complémentaire a pour objectif d'éviter des augmentations trop rapides des coûts à charge des résidents.
  
  La décision wallonne d'intégration du coût du matériel d'incontinence dans le prix d'hébergement à partir du 28 juin 2010 vise un autre objectif: limiter des suppléments parfois élevés et peu contrôlables à charge du résident puisque à peine un tiers des établissements concernés avaient introduit le coût de ce matériel dans le prix d'hébergement.
  
  Dès que cette décision a été prise, j'ai pris contact avec le Ministre fédéral en charge de l'Economie afin qu'il soit particulièrement attentif aux éventuelles demandes de hausses de prix provenant des établissements établis en Wallonie.
  
  Après avis de la Commission des prix, le Ministre fédéral a décidé d'autoriser les établissements concernés à appliquer une hausse de prix de 1,05 euro par jour par simple notification. C'est, adapté à l'inflation, ce qui avait été accordé aux maisons de repos flamandes dans les mêmes circonstances en 2007.
  
  Les établissements qui souhaitent augmenter davantage leurs prix devront, quant à eux, suivre la procédure traditionnelle de demande d'augmentation des prix.
  
  Notre administration sera particulièrement attentive à la bonne application de ces mesures.
  
  Il convient toutefois d'ajouter que au sein de la Conférence Interministérielle Santé Publique, il a été décidé que toutes les Régions et Communautés adopteraient la même politique en ce qui concerne la facturation du matériel d'incontinence à savoir plus de supplément et une intégration forfaitaire du coût dans le prix journalier d'hébergement.
  
  Il faut encore ajouter que, suite à la demande explicite de la Wallonie, au sein de la même conférence interministérielle le 26 avril dernier, il a été décidé, en vue de mettre fin à la discrimination entre personnes âgées incontinentes à domicile ou en maison de repos, de charger l'INAMI d'examiner le coût et les conditions dans lesquelles un forfait « incontinence » pourrait être octroyé aux résidents des maisons de repos et des maisons de repos et de soins et le budget nécessaire.
  
  La politique wallonne en la matière aura donc permis une clarification en matière de prix et ouvre la porte à une meilleure couverture sociale en la matière.