La division de la programmation de la coordination des transports

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 336 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Dans le cadre de l’arrêté de la répartition des compétences au sein du Gouvernement wallon, il semble qu’il y ait un espace d’incertitude concernant la compétence et donc la tutelle relative à la division de la programmation de la coordination des transports.
  
  Il semblerait que cette situation ait engendré des retards considérables dans le traitement de l’approbation des règlements complémentaires de circulation pris par les communes notamment en matière d’établissement de zones 30.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer qui est compétent concernant cette matière ?
  
  Est-il exact qu’il y a eu incertitude quant à l’exercice de la tutelle sur la division de la programmation de la coordination des transports ?
  
  Y a-t-il eu des dossiers en souffrance ? Si oui, quel en est le nombre ?
  
  Si ce problème a effectivement existé, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer s’il est aujourd’hui résolu ?

• Réponse du 02/06/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  La "division de la programmation de la coordination des transports" n’existe plus depuis fin 2007 suite à l’intégration de l’ex-MET au sein du Service public de Wallonie (SPW).
  
  L’approbation des règlements complémentaires de circulation pris par la commune relève la « Direction de la Règlementation et des Droits des usagers » de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2) au sein du SPW depuis le 1er janvier 2008, la tutelle fédérale ayant été abandonnée aux Régions.
  
  En vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les règlements complémentaires relatifs aux voies communales relevaient de la compétence conjointe de plusieurs Ministres selon qu’ils concernaient ou non des dispositions relatives à la circulation des transports en commun.
  
  Le Gouvernement wallon a décidé de simplifier cette situation en me désignant comme le seul Ministre en charge de cette compétence, qu’il s’agisse de voiries régionales, provinciales ou communales et quelle que soit la mesure particulière proposée.
  
  Dans les faits, avant l’arrêté du 21 janvier 2010, j’ai signé tous les arrêtés complémentaires relatifs aux voiries régionales. Pour les voiries communales, en parfaite intelligence avec mon Collègue de la Mobilité, le travail d’analyse des règlements a été effectué par la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques. Dans la mesure où chaque règlement communal examiné par l’administration a fait l’objet d’une concertation et d’un avis favorable, nous avons fait le choix d’appliquer la disposition de l’article 2.2 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun (approbation tacite) plutôt qu’un mécanisme systématique de double signature de chaque arrêté.
  
  Depuis l’arrêté du 21 janvier, tous les arrêtés complémentaires me sont présentés pour approbation expresse.