La canalisation de gaz inscrite au plan de secteur
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 559 (2009-2010) 1
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Question écrite du 07/05/2010
- de STOFFELS Edmund
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En date du 4 février dernier, Monsieur le Ministre a demandé au Gouvernement wallon d’inscrire dans le cadre d’une révision définitive du plan de secteur un pipeline au gaz provenant de l’Allemagne et allant jusqu’à Zeebrugge.
Si l’on peut accepter qu’il s’agit d’un projet d’intérêt majeur, voire stratégique pour l’approvisionnement des entreprises en énergie, on doit aussi reconnaître que cette inscription aura un impact sur le plan de la valeur des terrains concernés directement ou indirectement de cette modification du plan de secteur.
Là où la conduite passe près de maisons existantes, se pose en plus la question à propos de la gestion du risque, voire de l’indemnisation des particuliers concernés. Y a-t-il des indemnités prévues ? A charge de qui ?
Monsieur le Ministre a-t-il procédé à l’expropriation des corridors qui serviront de tracé pour poser la conduite de gaz ? Ou a-t-il procédé à l’inscription de servitudes ? Ou les particuliers en sont-ils restés les propriétaires ? Dans l’affirmative, cela ne posera-t-il pas des soucis en termes de gestion de cette conduite (p.ex. en cas de réparation) ?
Réponse du 24/06/2010
- de HENRY Philippe
Pour donner suite à sa question écrite, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre des informations suivantes.
Le Gouvernement wallon a, en date du 4 février 2010, adopté la révision définitive des plans de secteur de Huy-Waremme, Liège et Verviers-Eupen portant sur l'inscription d'un périmètre de réservation pour canalisations en vue de la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel selon le tracé RTR RAEREN (Eynatten) - OUPEYE (Haccourt) - OPWIJK - ZEEBRUGGE sur le territoire des communes de RAEREN, LONTZEN, WELKENRAEDT, PLOMBIERES, DALHEM, VISE, OUPEYE, JUPRELLE, BASSENGE et WAREMME.
L'arrêté du Gouvernement du 4 février 2010 a bien pris en considération les questions que se pose l'honorable Membre, qui relèvent essentiellement de la législation fédérale, à savoir la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (dite « Loi gaz » ) et ses arrêtés d'application, en particulier l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et l'arrêté royal du 24 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations.
Le principe édicté par la « Loi gaz » est la création d'une servitude légale d'utilité publique au profit du transporteur de gaz, qui interdit tout acte de nature à nuire aux installations de transport de gaz. Cette servitude n'entraîne aucune dépossession du propriétaire du fonds grevé; ce dernier peut néanmoins demander au bénéficiaire de la servitude, en l'occurrence FLUXYS, d'acheter le terrain occupé.
Parallèlement, la déclaration d'utilité publique portant sur l'établissement d'installations de transport de gaz confère au titulaire d'une autorisation de transport le droit d'établir de telles installations sous, sur ou au-dessus des terrains privés, d'en assurer la surveillance et exécuter les travaux nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien.
En matière de dépréciation immobilière, l'arrêté indique que le tracé des canalisations en projet se situe pour l'essentiel en zone agricole et que la présence de canalisations n'est nullement en contradiction avec l'usage auquel sont destinés les terrains couverts par cette affectation, dès lors qu'il n'y a aucune restriction quant aux activités agricoles normales qui s'exercent au-dessus de ces canalisations; il ne peut dès lors être question d'une dépréciation sensible de la valeur immobilière de ces terrains. L'arrêté ajoute, conformément à la « Loi gaz », que le propriétaire du fonds grevé peut demander au bénéficiaire de ladite servitude, en l'occurrence FLUXYS, d'acheter le terrain occupé.
Quant aux indemnités, l'arrêté indique explicitement que le bénéficiaire de la servitude légale est tenu au paiement d'une indemnité au profit du propriétaire ou de détenteurs de droits réels sur le fonds grevé et que le titulaire d'une autorisation de transport est tenu à l'indemnisation des dommages causés à des tiers, soit du fait des travaux, soit de l'utilisation du fonds grevé, en ce compris notamment la perte de rendement des terres agricoles.
Pour ce qui est de la sécurité, l'arrêté prévoit que le permis délivré à la s.a. FLUXYS impose que les canalisations soient protégées mécaniquement par un système de grilles ou de dalles de béton enterrées, dans les zones urbanisables, et que des canalisations autoportantes soient implantées à hauteur des failles géologiques de Hauset, sur les territoires de LONTZEN et RAEREN .