La redevance régionale de raccordement

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 373 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 11/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les rapports relatifs au Fonds énergie pour les années 2004 à 2007 viennent d'être déposés sur les bancs du Parlement.
  
  A l'analyse des chiffres de perception de la redevance de raccordement, il apparaît que les montants perçus varient considérablement d'une année à l'autre. En sachant que cette redevance est perçue sur la base du raccordement des compteurs des consommateurs, cette grande variation entre les années est très peu compréhensible.
  
  Les chiffres sont les suivants : 14,177 millions en 2005, 11,164 millions en 2006 et 17,698 millions d'euros en 2007.
  
  Comment expliquer ces importantes variations annuelles ?

• Réponse du 03/06/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La redevance de raccordement est calculée sur la base de la consommation d'électricité et de gaz facturée au client final. La période de facturation varie en fonction du type de clientèle. La clientèle industrielle, grosse consommatrice, est généralement facturée mensuellement; tandis que la clientèle résidentielle paie mensuellement des factures d'acompte et reçoit une fois par an une facture dite de régularisation.
  
  Il faut souligner que le montant global annuel des redevances est corrélé avec la conjoncture et la température extérieure. En effet, la consommation des industriels est fonction de leur activité économique. Par ailleurs, la température extérieure influence également la consommation de gaz des clients résidentiels.
  
  Les chiffres mentionnés dans le rapport transmis au Parlement reprennent les montants par année de perception et correspondent aux versements effectués. Ces montants ne sont donc pas fonction de la période de la déclaration (correspondant à la période de facturation des consommations).
  
  L'année 2007 est une année charnière car elle correspond à l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz. Étant donné le nombre de clients captifs, le transfert du gestionnaire de réseau de distribution vers les fournisseurs a été rendu très complexe. Il était impossible de relever l'ensemble des compteurs au 31 décembre 2006. Les gestionnaires de réseau de distribution ont donc facturé les consommations de l'année 2006 de leurs ex-clients au 31 décembre 2006 sur base forfaitaire. Cette déclaration a été envoyée dans le courant du mois de janvier 2007 et payée le 31 janvier 2007 comme le prescrit la réglementation.
  
  L'ouverture du marché a ainsi gonflé artificiellement les montants versés pour la redevance de 2007 car les régularisations qui ont suivi n'ont souvent été effectuées qu'en 2008. De plus, comme la facturation a été exécutée sur base forfaitaire et non sur base d'un relevé des index, les montants ont été surestimés. Par conséquent, l'administration a dû procéder à un remboursement partiel de la redevance de raccordement. Ce montant n'a pas été déduit du montant perçu mais a été ajouté aux dépenses du Fonds Energie.
  
  La variation entre 2006 et 2007 s'explique par un décalage de la perception de la redevance de raccordement et une surestimation des factures de consommation du secteur résidentiel combinée à une augmentation de la consommation de gaz en 2007.