L'arrêté d'exécution mettant en oeuvre la redevance de voirie gaz

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 374 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Annoncée à la sortie du conclave budgétaire le 13 octobre 2009, la nouvelle redevance de voirie gaz va taxer les consommateurs wallons à hauteur de 35 millions d’euros.
  
  En décembre dernier, le décret « gaz » fut modifié en ce sens. Néanmoins un arrêté d’exécution doit être pris pour actionner cette redevance.
  
  Au jour d’aujourd’hui, cet arrêté n’existe pas. Le 20 avril dernier, Monsieur le Ministre annonçait une adoption en première lecture d’un avant-projet d’arrêté dans les prochains jours. Peut-il préciser où en est la procédure d’adoption de cet arrêté ? Quel est l’échéancier prévu ?
  
  Par ailleurs, le recours de plus en plus systématique à la rétroactivité pose inévitablement la question de la (mauvaise) gouvernance dans un état de droit comme le nôtre. En effet, comment justifier la rétroactivité d’un tel arrêté instituant une nouvelle taxe dans la mesure où l’annonce politique de cette décision fut effectuée le 13 octobre 2009 (cfr communiqué de presse du Gouvernement de l’époque) ?
  
  Comment justifier les sept mois de décalage entre l’annonce et la première lecture au Gouvernement ? Pourquoi un tel délai ? Est-ce cela l’illustration de la nouvelle gouvernance prônée par la présente majorité ?
  
  Enfin, cette rétroactivité ne met-elle pas de facto en péril juridiquement la perception de la recette auprès des consommateurs ? En d’autres termes, faute d’assise juridique actuelle, la perception de cette nouvelle taxe sera-t-elle effectuée pour 2010 ?

• Réponse du 16/06/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz prévoit en son article 20 la possibilité d'imposer une redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier.
  
  L'article 20 précise que la redevance est versée par le gestionnaire de réseau pour 35% à la Région, pour 1% à la province sur le territoire de laquelle est situé le réseau et le solde à la commune sur le territoire de laquelle est situé le réseau.
  
  L'article 20 du décret du 19 décembre 2002 a été modifié par le décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie.
  
  La décision du 13 octobre 2009 donnait une orientation, mais c'est bien le décret du 10 décembre 2009 qui fournit la base juridique de l'arrêté susmentionné.
  
  Le mécanisme de perception de la redevance de voirie gaz est assez complexe, en particulier le principe d'exonération des consommations des communes, provinces et de la Région. L'avant-projet d'arrêté entend également exécuter la disposition de l'article 20 du décret du 10 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité introduite par le décret du 5 mars 2008 et visant à exonérer les volumes de consommation des communes dans le cadre de l'application de la redevance de voirie.
  
  L'avant-projet avait fait l'objet de discussions en inter-cabinets. Cependant, certaines difficultés subsistaient. Le projet a donc été retravaillé et il sera prochainement proposé au Gouvernement.
  
  Il faut souligner que la redevance de voirie n'est pas une taxe imposée aux consommateurs, mais bien une redevance imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution pour service rendu, à savoir, l'usage de la voirie publique par le réseau gazier. La perception de la redevance se fait donc auprès des gestionnaires de réseau de distribution gazier. En vertu de l'arrêté royal du 2 septembre 2008 relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en matière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel, ceux-ci peuvent intégrer la redevance dans leurs tarifs en tant que surcharge spécifique aux coûts d'utilisation du réseau.
  
  A ce stade, la perception de la redevance auprès des gestionnaires de réseaux de distribution n'est pas remise en cause pour l'année 2010.