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La répartition des quotas d'énergie renouvelable entre le Fédéral et les Régions

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 375 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 17/05/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    A la faveur de ma question n° 288 (2009-2010) sur les nouveaux quotas d’énergie renouvelable, Monsieur le Ministre confirmait qu’une répartition intra-belge s’effectuerait d’ici le 30 juin 2010.

    En effet, l’arrêté du Gouvernement wallon daté du 4 février 2010 et publié au Moniteur belge le 15 février 2010 prévoit une telle échéance pour la fixation des quotas d’énergie renouvelable pour la période 2013 à 2020.

    L’échéance du 30 juin 2010 est-elle tenable ? Dans la négative, n’est-il pas opportun de modifier l’arrêté du Gouvernement wallon au plus vite en vue de fixer de nouvelles échéances ? Quelles seraient les nouvelles échéances pour la fixation de ces importants quotas ?

    Monsieur le Ministre peut-il par ailleurs préciser où en est actuellement la procédure ? Des démarches vers les acteurs de terrains ont-elles déjà été entreprises ? Un nouvel avis (voire une proposition) de la CWAPE a-t-il déjà été émis à ce sujet ?

    Enfin, les quotas d’énergie renouvelable d’ici 2020 proviennent notamment d’une décision de l’Union européenne. La Belgique s’est vu imposer un minimum de 13 % d’énergie verte d’ici 2020. Monsieur le Ministre peut-il préciser l’échéancier européen en cette matière ? Cet échéancier sera-t-il respecté par la Région wallonne ?
  • Réponse du 10/06/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    J'ai effectivement œuvré pour qu'une répartition intra-belge de l'effort des 13% de sources renouvelables d'ici 2020 puisse faire l'objet d'un accord d'ici au 30 juin 2010, dans le cadre d'un accord global sur le paquet énergie-climat. Lors de ma précédente réponse que l'honorable Membre évoque, le travail préparatoire entre les administrations fédérale et régionales était clôturé, et les contacts entre les différents cabinets impliqués étaient en bonne voie. Cependant, la démission du Gouvernement fédéral fin avril a significativement compliqué la conclusion possible d'un accord sur le sujet.

    En effet, le fait que le Gouvernement fédéral est actuellement en affaires courantes pèse lourdement sur la capacité de celui-ci de négocier et de conclure un accord sur la répartition des efforts issus du paquet énergie-climat. Cet état de fait nous a été confirmé par les cabinets fédéraux du Premier et de l'énergie : un Gouvernement en affaires courantes ne peut prendre d'engagements ayant des conséquences budgétaires ou dépassant le cadre préexistant de négociations.

    Je peux assurer à l'honorable Membre que la Région wallonne effectue les démarches nécessaires au bon avancement du plan d'action national sur les sources d'énergie renouvelable. Mais vu la situation du Gouvernement fédéral, la question d'un éventuel report de la remise du plan d'action à la Commission européenne est effectivement débattue au sein des instances de concertation fédéral-régions.

    En ce qui concerne la fixation des quotas de certificats verts après 2013, celle-ci dépendra d'un éventuel accord entre le fédéral et les Régions sur la répartition de l'effort évoqué ci-avant. En l'absence d'une telle répartition intra-belge, il n'est pas indiqué que la Région wallonne se fixe un objectif chiffré en matière d'énergies renouvelables prématurément; ce serait en effet affaiblir la position de négociation de la Région wallonne, alors que l'enjeu n'est pas seulement environnemental mais également socio-économique. C'est d'autant plus vrai, et l'honorable Membre le souligne dans sa question, que j'ai prévu de mener une large consultation avec les acteurs impliqués directement et indirectement par la fixation de ces quotas.

    Je tiens toutefois à rassurer l'honorable Membre sur le fait que le travail d'évaluation du mécanisme des certificats verts est en bonne voie. Tout d'abord, une actualisation du potentiel des sources d'énergie renouvelable en Wallonie à l'horizon 2020 vient d'être finalisée. J'évoquerai également l'étude actuellement menée par l'ICEDD afin de dégager des recommandations qui concerneront l'ensemble des filières d'électricité verte.

    Comme l'honorable Membre peut le constater, je veille à ce que tout soit mis en place pour garantir un régime de soutien aux filières renouvelables qui soit approprié, efficace et juste. Il convient de procéder à un ajustement optimal afin que le soutien aux filières renouvelables, reposant sur une mutualisation des coûts de développement, soit pérenne et source de développement économique et social pour notre Région.