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Le guichet unique pour le traitement des installations photovoltaïques

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 376 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 17/05/2010
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 22 mars 2010, la CWAPE remettait au Gouvernement une proposition concernant la mise en place d’un guichet unique pour le traitement des installations photovoltaïques de petite puissance.

    L’objectif d’un tel guichet unique est de simplifier les démarches en faveur des citoyens ayant opté pour cette technologie.

    Quelle est la suite réservée par le Gouvernement à cette proposition ? Le Gouvernement est-il en phase avec les propositions émises par la CWAPE à ce sujet ? Si oui, quel est l’échéancier pour la mise en œuvre concrète de ce guichet unique ?
  • Réponse du 10/06/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    A la suite de l'avis de la CWaPE du 22 mars 2010 concernant la création d'un guichet unique auprès des GRD pour le traitement des installations solaires photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW, le Gouvernement a adopté, en séance du 29 avril dernier, un projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et du 30 mars 2006 relatif aux obligations dans le marché régional de l'électricité.

    Le projet d'arrêté intègre les propositions de la CWaPE en vue de simplifier les démarches administratives devant être effectuées par les producteurs photovoltaïques de faible puissance souhaitant bénéficier de l'octroi des certificats verts et des labels de garantie d'origine.

    Le rôle de guichet unique sera confié au gestionnaire de réseau de distribution compte tenu de la mission qu'il assume déjà en matière d'autorisation pour la mise en service des installations et de la mise en œuvre de la compensation. Cette mission vise uniquement les installations de faible puissance (inférieure ou égale à 10 kW) produisant de l'électricité verte au départ de la filière solaire photovoltaïque. Cette procédure permettra d'une part de rencontrer les attentes des petits producteurs en limitant le nombre d'interlocuteurs lors de l'introduction de leurs demandes et d'autre part, de rationaliser les échanges d'informations entre les gestionnaires de réseaux de distribution et la CWaPE.

    Le projet d'arrêté est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat. L'entrée en vigueur du guichet unique est prévue pour le 1er septembre 2010.