La position du Gouvernement sur l'accord de coopération relatif au contrôle aérien (Belgocontrol)
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 260 (2009-2010) 1
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Question écrite du 17/05/2010
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le 29 avril 20l0, le Gouvernement examinait le point relatif à l'accord de coopération liant le Fédéral et les entités régionales au sujet du contrôle aérien des activités issues des aéroports régionaux.
On sait qu'il existe une importante pomme de discorde entre Monsieur le Ministre et le Secrétaire d'Etat fédéral en charge de cette matière.
La notification de ce point (A11) indique l'existence d'un rapport sur le sujet. Monsieur le Ministre peut-il indiquer quelle est la teneur de ce rapport et les implications concrètes sur le terrain ?
Par ailleurs, quelle est la position du Gouvernement wallon telle que reprécisée à l'occasion de la séance du 29 avril 2009 ?
Enfin, le comité de concertation (ou tout autre organe de coopération) a-t-il été saisi sur le sujet? Si oui, quelles sont les pistes de solutions développées? Sinon, quelles sont les raisons de ce manque de concertation entre les différents niveaux de pouvoir? Comment dès lors « percer l'abcès » ?
Réponse du 11/06/2010
- de ANTOINE André
La note évoquée par l'honorable Membre avait pour objectif d'informer le Gouvernement wallon de la démarche du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Etienne Schouppe, en suite au mandat lui conféré par le Gouvernement fédéral.
Monsieur Schouppe a en effet invité les Régions à participer, le 15 avril dernier, à une réunion de concertation au sujet du coût des prestations de Belgocontrol au profit des aéroports régionaux.
Le représentant de la Région wallonne à cette réunion a précisé que la Région acceptait certes de répondre à l'invitation et d'assister à la réunion, mais que cette démarche ne devait pas être interprétée comme une acceptation de la remise en cause de l'accord de coopération de 1989.
Il a été rappelé à cette occasion que l'analyse du Gouvernement wallon sur ce dossier n'aboutit pas à la conclusion selon laquelle le déficit de l'entreprise Belgocontrol serait lié aux prestations fournies à titre gratuit au profit des aéroports régionaux, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'exposer au Parlement wallon.
A la suite du rapport que je lui ai présenté, le Gouvernement a confirmé cette position, et m'a chargé de continuer à défendre les intérêts des aéroports régionaux dans ce sens.
Il ne fait nul doute que la question du fonctionnement et du financement de Belgocontrol fera l'objet de discussions dans le cadre de la formation du prochain Gouvernement fédéral.