L'inquiétude des agences de paris sur la viabilité de leur secteur
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 262 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/05/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Fin avril dernier, les différents partis de notre Parlement étaient une nouvelle fois interpellés (par courrier) par l’Union professionnelle des agences de paris (UPAP) qui nous faisait part de son inquiétude croissante quant à la rentabilité des entreprises actives dans le secteur des paris.
L’entrée en vigueur à venir de la nouvelle loi sur les jeux de hasard, notamment en ce qu’elle permettra à certains opérateurs d’accepter des paris sur Internet, leur fait craindre des retombées négatives en cas de statu quo.
Selon l’UPAP, la situation devient de plus en plus critique et pourrait devenir intenable à moyen terme si une réforme de la fiscalité wallonne en la matière n’intervenait pas dans les plus brefs délais. Une forte dégradation des résultats et une érosion des bénéfices opérationnels seraient d’ores et déjà constatées. Les menaces sur l’emploi seraient réelles.
Les principales demandes de l’UPAP consistent :
- en une diminution de 32% à 25% du taux applicable, depuis le 1er janvier dernier, sur la marge des paris hippiques ;
- en une extension de ce taux et du mécanisme de taxation sur la marge à tous les paris (courses hippiques et sportifs), dans tous les réseaux (agences, librairies et Internet) et quelque soit la nature des paris (à la marge ou à la cote).
Je rappelle d’ailleurs que nous avions déposé un amendement en ce sens en décembre dernier lors de l’examen du décret transférant le service de cet impôt à la Région et introduisant le tarif de 32 % sur la marge brute.
Selon l’analyse du secteur, une telle réforme aurait des impacts budgétaires (et sociaux) positifs. L’UPAP propose d’ailleurs de venir exposer devant notre commission les tenants et aboutissants de ce dossier délicat.
D’après les courriers qui nous ont été transmis, de nombreux contacts auraient été établis avec le cabinet de Monsieur le Ministre et la cellule fiscale. Un rapport de cette dernière était d’ailleurs annoncé pour le 31 mars 2010 sur cette problématique complexe étant donné les impacts budgétaires, économiques, sociaux et « moraux » qui y sont liés.
J’aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Quelles réponses Monsieur le Ministre compte-t-il apporter aux inquiétudes du secteur ?
Une réduction du tarif et une extension du champ d’application du système applicable aux paris hippiques sont-elles envisageables ?
Quelles sont les conclusions de l’étude menée par la Cellule fiscale sur le sujet ?
Monsieur le Ministre accepterait-il que ses services participent à un débat avec les représentants du secteur des paris au sein de notre commission ?
De manière générale, comment le Monsieur le Ministre compte-t-il intégrer l’inéluctable montée en puissance des paris via Internet dans la législation wallonne ?
Réponse du 02/09/2010
- de ANTOINE André
Ce n’est pas la première fois que le secteur des agences de paris me fait part de son inquiétude quant à la rentabilité de ses entreprises dans le secteur des paris.
Mon Cabinet a d’ailleurs, en date du 11 juin 2010, reçu les représentants de la société Ladbrokes et je peux confirmer que les arguments qu’ils ont invoqués face à la taxation proposée de 11 % des jeux et paris en ligne sont en tous points identiques à ceux que l'honorable Membre invoque dans sa question.
Le projet de décret a été approuvé par le Parlement wallon le 22 juillet 2010 et a été publié au Moniteur belge du 9 août 2010.
Il prévoit, lorsque les sommes ou mises sont engagées en Région wallonne par le biais d’instruments de la société d’information (Internet, TV, sms,…), une taxation au taux de 11 % sur la marge brute réelle réalisée à l’occasion du jeu ou du pari.
Il prévoit également qu’en ce qui concerne les paris reçus en Région wallonne sur les courses de chevaux, les courses de chiens et les évènements sportifs disputés tant en Belgique qu’à l’étranger, la taxe est fixée à 32 % sur la marge brute réelle réalisée à l’occasion du pari.
Dans les conclusions de son rapport, la Cellule fiscale recommande de ne pas appliquer un taux de taxation trop élevé pour pouvoir réglementer le marché des jeux et paris en ligne avec comme but premier la protection des joueurs.
En effet, la concurrence étrangère étant très forte en ce domaine, si la Région wallonne applique un taux trop élevé, aucun opérateur de jeux virtuels ne viendra s’installer chez elle et ne souscrira à la licence « + » imposée par la Commission des jeux de Hasard.
Pour rappel, aujourd’hui, les jeux et paris en ligne sont accessibles aux joueurs en dehors de tout cadre légal.
La loi fédérale du 10.01.2010 prévoit que ces jeux et paris pourront être légalement organisés en Belgique sous certaines conditions. Ces conditions, pour l’essentiel, visent la protection des joueurs, la transparence financière et le contrôle des flux d’argent, le contrôle du jeu et l’identification et le contrôle des organisateurs.
La loi du 10.01 2010 part du principe que l’exploitation des jeux de hasard est a priori interdite mais des exceptions ont été prévues par un système de licences. L’octroi de ces dernières n’est permis que dans une mesure réduite et contrôlée par la Commission des jeux de hasard, qui relève du SPF Justice.
Seules les entités qui disposent d’une licence A (casino), B (maison de jeux) ou F1 (agence de paris) dans le monde réel peuvent offrir ce type d’activité dans le monde virtuel et donc éventuellement se voir délivrer la licence d’exploitation nécessaire par la Commission des jeux de hasard. Les jeux qu’ils offrent via Internet doivent être de même nature que ceux offerts dans le monde réel. Ainsi un exploitant de casino qui dispose de la licence « + » ne pourra offrir, via internet, que des jeux de casino et non des paris, par exemple.
De la même manière, seuls les détenteurs d’une licence F1 qui organisent des paris peuvent disposer de la licence « + ». Cette dernière ne pourra porter que sur l’organisation de paris en ligne de même nature que ceux qu’ils offrent dans le monde réel.
Sans l’intervention du législateur wallon, seul compétent en matière de taxation de jeux et paris, les dispositions de la loi fédérale du 10.01.2010 n’atteindraient pas leur but, à savoir la protection du joueur.
Le taux de 11 % est économiquement supportable pour les entreprises. Il a été fixé en fonction des différents objectifs à atteindre, notamment la protection des joueurs, la possibilité pour les entreprises d’entrer en concurrence avec les opérateurs étrangers avec une chance de succès et l’obtention d’une nouvelle recette fiscale pour la Région wallonne.
D’autre part ce taux a été fixé après consultation, notamment, du rapport de la mission française sur l’ouverture du marché des jeux d’argent, et de hasard, des taux pratiqués dans les différents pays européens et après avoir reçu l’avis de la Commission des jeux de hasard.
J’ajoute également que l’annonce d’un taux de 11 % sur la marge brute pour les jeux en ligne a reçu un accueil favorable du secteur des jeux et paris et singulièrement des représentants des casinos dont l'honorable Membre connaît l’activité importante pour notre Région.
Enfin, nul ne peut prévoir la façon dont va réagir le marché du jeu lorsque celui des jeux et paris virtuels sera règlementé. La Région wallonne pourra toujours modifier son taux de taxation en fonction des différentes données statistiques qui lui seront communiquées. En tout état de cause, un monitoring permanent de l’évolution du marché et des recettes fiscales a été demandé à la Cellule fiscale.