La réduction du précompte immobilier dont bénéficient les réfugiés dans les maisons louées par les CPAS
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 313 (2009-2010) 1
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Question écrite du 17/05/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je suis interpellé par un certain nombre de présidents de CPAS qui s’interrogent sur une possible discrimination en vigueur dans les CPAS à l’encontre des allocataires du Revenu d’intégration sociale.
Il semble en effet que les réfugiés avec enfants séjournant dans des maisons louées par le CPAS bénéficient d’une réduction du précompte immobilier en fonction du nombre d’enfants à charge.
Ceci est interpellant car les personnes réfugiées ne doivent absolument débourser aucun loyer dès lors qu’elles bénéficient de maisons louées par des CPAS. C’est le CPAS qui se charge d’honorer cette dépense. Dès lors, il serait donc probablement logique que cette réduction ne soit pas appliquée pour eux.
Cet état de fait ne peut-il être considéré comme une forme de discrimination à l’avantage des réfugiés et à l’encontre des allocataires du RIS ? Monsieur le Ministre est-il conscient de cette situation ? Compte-t-il y être particulièrement attentif et prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette discrimination ?
Réponse du 16/06/2010
- de FURLAN Paul
La réduction du précompte immobilier évoquée dans la question est prévue par les articles 257 et suivants du Code des Impôts sur les revenus 1992 et est applicable à tout occupant d'immeuble qui au 1er janvier de l'exercice d'imposition est le chef d'une famille comptant soit au moins deux enfants en vie soit une personne handicapée. Cette personne peut demander une réduction du précompte immobilier de 250 euros pour une personne handicapée et de 125 euros par enfant à charge non handicapé.
Cette réduction est déductible du loyer nonobstant toute convention contraire.
Cette règle s'applique à tout occupant qui respecte les conditions de l'article 257 du Code des Impôts sur les revenus 1992, qu'il soit bénéficiaire d'un RIS, réfugié ou autre; il n'y a donc aucune discrimination dans le chef de l'occupant.
La question me pose cependant un problème d'interprétation car, à sa lecture, j'ai un doute sur la notion de réfugiés qui y est faite. Vise-t-on les candidats réfugiés accueillis dans le cadre d'une Initiative Locale d'Accueil (nouvelle forme de structure d'accueil mise en place par le Fédéral, à côté des centres fédéraux et des centres gérés par la Croix Rouge et/ou d'autres associations. Les candidats réfugiés qui y sont hébergés ne reçoivent plus d'argent, mais une aide matérielle du CPAS (logement, mobilier, nourriture, soins médicaux, accompagnement administratif, cours de français ... )) ou les réfugiés reconnus (lesquels ont la possibilité de recevoir un RIS qu'il gère en totale autonomie) ?
Une ILA est la plupart du temps un logement privé meublé doté des équipements indispensables afin que les demandeurs d'asile puissent subvenir à leurs besoins quotidiens.
Je pense que l'honorable Membre a voulu viser les candidats réfugiés accueillis dans une ILA.
C'est l'A.M. du 18 octobre 2002 qui règle le remboursement par FEDASIL des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les CPAS à un demandeur d'asile hébergé dans une initiative locale d'accueil. C'est ainsi que l'état rembourse les frais liés à l'accueil de demandeurs d'asile indigents, hébergés dans une initiative d'accueil, organisée par un CPAS sur base d'une convention conclue entre l'Etat et le CPAS en exécution de l'article 57 ter, al 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
Le remboursement consiste en un montant forfaitaire de 28,63 euros (indexé) par jour et par place d'accueil occupé.
De plus, l'Etat rembourse également au CPAS les frais occasionnés par des prestations médicales et pharmaceutiques.
Au vu de ce qui précède, il est effectivement reconnu que le candidat réfugié ne paie aucun loyer pour le logement privé pris en bail par le CPAS et mis à la disposition de ce candidat.
Ainsi, votre question principale pourrait être reformulée comme suit :
Un candidat réfugié, hébergé dans un logement privé pris en bail par le CPAS et mis à sa disposition gratuitement, peut-il demander une réduction du précompte immobilier pour enfant à charge et obtenir le bénéfice de l'article 259 du Code des Impôts sur les revenus 1992 (les réductions sont déduites du loyer) ?
Selon les textes de lois et les commentaires de l'administration fiscale, le cas des réfugiés qui occupent des logements loués par des CPAS n'influe en rien sur le régime décrit dans les articles 257 et suivants du Code des Impôts sur les revenus 1992. S'ils respectent les conditions, ils peuvent demander une réduction du précompte immobilier.
Cependant, je ne comprends pas bien l'intérêt d'un candidat réfugié à demander la réduction du précompte immobilier puisque de toute façon, il ne saurait en profiter personnellement (il n'y a pas dans son chef paiement d'un loyer duquel la réduction pourrait être effectuée).
Par ailleurs, même si le CPAS a conclu un contrat de bail avec un privé et qu'il doit verser les loyers, on voit mal l'intérêt du candidat réfugié à demander cette réduction (puisqu'il ne pourra pas en bénéficier).
En conclusion, le régime de la réduction d'impôt est applicable à tout occupant qui remplit les conditions de l'article 257,3° du Code des Impôts sur les revenus 1992, qu'il soit dirigeant d'entreprise, employé, ouvrier, bénéficiaire du RIS ou candidat réfugié. Il n'y a pas lieu de trouver des discriminations là où la loi n'en prévoit pas.
Bien que cette matière (réduction et exonération du précompte immobilier) ressorte effectivement de la compétence des Régions, je ne vois pas en quoi ce régime devrait être modifié. Je laisse évidemment le soin à mon Collègue, le Ministre du Budget, à qui l'honorable Membre a également posé cette question, d'apprécier si ce régime doit être modifié.