Les déjections canines et les règlements communaux

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 317 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/05/2010

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Les déjections canines sont particulièrement incommodantes. Bien que la qualité de vie des communes et de ses concitoyens ne se réduise pas à ces désagréments, elles dérangent.
  
  Actuellement, cette incivilité peut être sanctionnée par les communes dans le cadre du système de sanctions administratives communales.
  
  Concrètement, les déjections canines sont-elles élevées dans toutes les communes au rang d’incivilité et soumises à la sanction administrative communale ? Si tel n’est pas, quel est le pourcentage de communes qui ne se préoccupent pas de ce type de nuisance ?

• Réponse du 16/06/2010

  • de FURLAN Paul
  
  La loi du 17 juin 2004 relative aux sanctions administratives communales est entrée en vigueur le 1er avril 2005. Des modifications lui ont été apportées par la loi du 20 juillet 2005.
  
  La principale question qui anime les pouvoirs locaux face à ce régime est la suivante : "que doivent et/ou peuvent faire les communes face aux diverses incivilités, telles les déjections canines ?"
  
  Je porte à la connaissance de l'honorable Membre que la réglementation relative aux sanctions administratives relève toujours de la compétence du pouvoir fédéral.
  
  Il y a lieu, également, de préciser que cette législation relative aux sanctions administratives communales est purement facultative.
  
  Elle offre la possibilité aux communes d'assortir, moyennant le respect de conditions déterminées, leurs règlements de police :
  - soit de peines de police,
  - soit de sanctions administratives.
  
  Depuis le 1er avril 2005, il appartient donc aux communes, si telle est leur volonté, d'incriminer ces comportements dans leur règlement de police. A défaut, il reste la possibilité de la prise des mesures de police administrative par le bourgmestre et la mission de maintien de l'ordre assuré par la police.
  
  Il ne m'est pas possible de communiquer un quelconque état des lieux de ces nuisances ou de transmettre un pourcentage des communes qui se préoccupent ou non de ce type de nuisances.
  
  Cette problématique ne relève, du reste, ni de la tutelle spéciale ni de la tutelle générale obligatoire. Faire dresser un tel inventaire imposerait de dédier plusieurs agents de l'administration à cette seule tâche, cela ne me paraît actuellement pas possible.