Le budget d'assistance personnelle

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 123 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le BAP est entré en vigueur le 1er août 2009. La sélection des candidatures devait s’effectuer fin 2009.
  
  L’arrêté a prévu que, pour pouvoir bénéficier du BAP, la personne doit présenter une limitation importante de son autonomie :
  
  1° Cette condition de limitation est rencontrée lorsque la personne apporte la preuve qu’elle dispose d’une allocation d’intégration de catégorie 4 (15 ou 16 points) ou 5 (17 ou 18 points) ou qu’elle répond aux critères médicaux pour bénéficier de l’allocation d’une telle catégorie.
  
  2° Cette condition est aussi rencontrée pour les personnes de moins de 21 ans, qui bénéficient d’une allocation familiale majorée ou qu’elles bénéficient d’un supplément qui représente
  
  - au moins 4 points dans le premier pilier et 6 points dans les autres piliers ;
  - moins de 4 points dans le premier pilier et 9 points dans les autres piliers ;
  - plus de 11 points dans les 3 piliers.
  
  L’autonomie de la personne pour l’accomplissement des sept types d’activités répertoriées dans l’arrêté a également été mesurée.
  
  Afin de demeurer dans les limites budgétaires fixées pour 2009 par le Gouvernement wallon, des priorités ont été établies mais uniquement pour cette année. La première est accordée aux personnes présentant une maladie évolutive, à savoir :
  
  - sclérose latérale amyotrophique (SLA) ;
  - sclérose latérale primitive (SLP) ;
  - atrophie spino musculaire progressive ;
  - dégénérescence cortico-basale ;
  - atrophie multisystème (MSA) ;
  - paralysie supranucléaire progressive (PSP).
  
  Ensuite, s’il demeurait des crédits disponibles, une seconde priorité devait être accordée aux personnes présentant une importante limitation de leur autonomie et dont le support familial, ou l’entourage, n’est pas en mesure d’assurer une assistance stable et durable.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle m’indiquer ce qu’il en fut concrètement : combien de BAP, de quelle priorité, pour quel montant moyen ? Qu’en est-il de la satisfaction des bénéficiaires ? Quelle évaluation du dispositif êtes-vous en mesure de faire ?
  
  Quels furent les mécanismes mis en place permettant d’assurer la stricte égalité entre les candidats ?
  
  Qu’en fut-il du nombre de demandes en regard des budgets disponibles ?
  
  Quelles perspectives de développement du BAP Madame la Ministre entrevoit-elle à l’avenir ?
  
  Pour les années 2010 et suivantes, il est prévu dans l’arrêté que : « Art. 9. Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre détermine annuellement les priorités d'octroi d'un budget d'assistance personnelle sur proposition de l'Agence ». Qu’en est-il pour cette année 2010 ?

• Réponse du 06/07/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Je me permets d'adresser à l'honorable Membre une réponse globale à ses questions écrites relatives au budget d'assistance personnelle.
  
  La réglementation prévoit en effet que les personnes bénéficiaires d'un budget d'assistance personnelle doivent avoir recours à des prestataires de services. Ce choix relève d'une volonté du Gouvernement mais également du comité de gestion de l'AWIPH.
  
  Dès sa mise en œuvre, il s'est agi de donner accès au BAP à toutes les personnes handicapées et non pas uniquement à une catégorie de personnes handicapées mieux capables d'assumer la charge et le suivi administratif inhérent à l'engagement d'un assistant personnel.
  
  En effet, l'expérimentation a démontré que le recours à l'engagement d'assistant personnel via des services généraux ou des services agréés et subsidiés AWIPH permettait de soutenir l'assistant dans sa pratique de travail et de garantir plus de stabilité et de continuité au service rendu. Par services généraux, il faut entendre les services d'aide familiales, les sociétés de titres services et les Agences locales pour l'emploi qui ont été sollicités pour remplir certaines prestations d'assistance personnelle.
  
  Concernant la procédure d'octroi d'un budget d'assistance personnelle et la détermination des priorités, l'agence a mis en place une méthodologie de travail et utilisé un outil scientifiquement validé, en l'occurrence la grille d'évaluation SMAF (pour système de mesure de l'autonomie fonctionnelle), afin de garantir l'équité de traitement de toutes les demandes. Cet outil développé par l'université de Sherbrook au Canada est utilisé par de nombreux pays. Il a l'avantage de mesurer la perte d'autonomie de la personne handicapée en liant celle-ci aux ressources humaines disponibles et à leur stabilité dans le temps. La mesure de la perte d'autonomie se réalise à travers les limitations importantes dans les sept types d'activités répertoriés par l'arrêté. Les agents de l'AWIPH en charge de ces dossiers ont été formés à l'utilisation de cet outil.
  
  334 demandes « éligibles » ont été introduites en 2009 dans l'ensemble des bureaux régionaux.
  
  Pour piloter l'attribution des BAP et garantir l'équité, l'agence a mis sur pied un comité de coordination. La procédure d'attribution s'est déroulée en deux phases : dans un premier temps, le traitement des demandes des personnes présentant une des maladies évolutives prioritaires telles que visées dans l'arrêté. Ensuite, les demandes des personnes les plus lourdement dépendantes dont le soutien familial est précaire ou absent.
  
  
  A. La procédure d'attribution de la phase 1 :
  
  Les personnes relevant du critère « maladies évolutives » ont été répertoriées au sein de chaque bureau régional. Ensuite, ces personnes ont été rencontrées par les agents traitants qui ont évalué leurs besoins et estimé le budget nécessaire pour y répondre. Ces demandes ont fait l'objet d'une présentation au comité de coordination qui a marqué collégialement son accord pour l'octroi de BAP. Seules 20 personnes handicapées relevant de ce critère avaient introduit une demande. Elles ont fait l'objet d'une décision d'octroi d'un budget d'assistance personnelle pour un budget global de 161.000 euros.
  
  
  
  B. La procédure d'attribution de la phase 2 :
  
  Les personnes disposant soit d'une attestation du SPF Sécurité sociale, direction générale des personnes handicapées, soit d'une attestation de la caisse d'allocations familiales reconnaissant une importante perte d'autonomie ont été rencontrées. L'entretien a permis de compléter la grille d'évaluation et d'établir un score lié à la perte d'autonomie et à la stabilité des ressources. Cette cotation était jointe à une note de synthèse décrivant la situation de la personne (du point de vue de son autonomie et des ressources humaines). Il a été demandé à chaque bureau régional d'identifier les personnes prioritaires les plus lourdement handicapées (score le plus élevé) dont les besoins primaires n'étaient pas rencontrés (manger, boire, aller à la toilette) et dont le soutien humain est précaire ou absent.
  
  Ensuite, ces situations ont été présentées au comité de coordination qui a désigné collégialement les bénéficiaires d'un BAP. Seules les personnes dont les besoins primaires n'étaient pas rencontrés et qui vivaient des situations humaines difficiles étaient considérées comme prioritaires. De cette manière, le comité de coordination a répondu aux situations les plus urgentes rencontrées : 31 situations ont été présentées par les agents traitants et elles ont toutes fait l'objet d'un accord.
  
  La répartition des BAP est donc la suivante :
  - 24 bénéficiaires de l'expérimentation
  - 20 bénéficiaires présentant une maladie évolutive
  - 31 bénéficiaires présentant une lourde dépendance et un soutien humain précaire ou absent.
  
  Soit un total de 75 budgets d'assistance personnelle pour l'année 2009.
  
  
  Afin de répondre au plus grand nombre de demandeurs, le comité de coordination en accord avec la direction générale de l'agence, a décidé d'octroyer non pas les montants maxima prévus dans l'arrêté en fonction des périodes d'aides nécessaires mais bien les montants BAP équivalent à l'estimation financière du coût des besoins exprimés par la personne. Le budget moyen alloué par personne est de 10.500 euros par an. Soit un total de 793.000 euros.
  
  Sur les 334 demandes introduites entre le 1er août 2009 et 31 octobre 2009, il reste 283 personnes en attente.
  
  A la date du 15 juin 2010, avec les demandes introduites à partir du 1er novembre 2009 la liste d'attente comporte 355 personnes.
  
  Actuellement, l'ensemble des nouveaux BAP se mettent en place. Il est donc difficile d'évaluer le dispositif pour ces nouveaux bénéficiaires, je demanderai ultérieurement à l'AWIPH de réaliser cette évaluation.
  
  Cependant, l'université de Mons/Hainaut qui a réalisé une étude sur l'expérimentation menée entre 2005 et 2008 a mis en évidence plusieurs constats :
  - l'amélioration substantielle de la qualité de vie des bénéficiaires et de leur famille;
  - la diversification de l'offre de services. Les personnes handicapées et leur famille ont pu mettre en place « leur projet de vie ». Pour certaines, sans l'octroi d'un BAP, un placement en structure spécialisée aurait été l'unique solution;
  - l'intégration sociale importante des bénéficiaires à travers la participation à des activités de loisirs, sportives, etc;
  - avant l'octroi du BAP, les parents assumaient souvent la fonction de soignant ou d'aidant. Grâce au BAP, ils retrouvent leur rôle premier : celui de parents;
  - la collaboration et le partenariat avec les services généraux de l'ensemble de la Région Wallonne;
  - le manque de connaissance des services généraux quant aux besoins spécifiques des personnes handicapées;
  - la difficulté de collaboration, sur le terrain, avec certains services (horaires peu adaptés, prestations ciblées, différence de philosophie de travail, etc.) ;
  - la difficulté de trouver du personnel formé dans certaine catégorie de handicap (autisme par exemple).
  
  Enfin, les priorités pour 2010 seront fixées en fonction des crédits éventuellement disponibles.