Les activités soumises à permis à l'aérodrome de Cerfontaine

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 567 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 23 mars dernier, Monsieur le Ministre refusait un recours contre une décision communale de refus d’implanter une activité d’ULM sur le site de l’aérodrome de Cerfontaine.
  
  L’historique de ce dossier est surprenant. En effet, l’administration de l’environnement avait saisi l’exploitant en vue d’une régularisation de son permis car – selon l’administration – les activités ULM sur le site n’étaient pas entourées par le permis initialement délivré.
  
  La commune de Cerfontaine refusa le permis nouvellement sollicité. Un recours s’en est ensuite suivi auprès des services de Monsieur le Ministre avec la décision que l’on sait à savoir : le permis initialement octroyé permet déjà à l’aérodrome d’accueillir des activités ULM et donc un nouveau permis n’est pas utile.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cet état des choses ? D’où vient l’ « erreur » ? Comment l’expliquer ?
  
  Plus globalement, quel regard porte Monsieur le Ministre sur cet imbroglio juridique ? Quelle réponse peut-il apporter aux acteurs de terrains fortement interpellés par la tournure des événements ?

• Réponse du 30/06/2010

  • de HENRY Philippe
  
  L'aérodrome de Cerfontaine a fait l'objet d'une demande de permis d'exploiter introduite le 6 octobre 2000, selon les dispositions du Règlement général pour la Protection du Travail (RGPT) en vigueur à l'époque.
  
  Ce permis d'exploiter a été délivré le 20 septembre 2003 par le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions.
  
  Il est exact que, par un courrier daté du 23 février 2009, le Service Public de Wallonie - Département de la Police et des Contrôles, a estimé que l'utilisation de la piste de l'aérodrome de Cerfontaine pour l'envol des ULM ne serait pas autorisée par ce permis et que, partant, il y aurait donc lieu soit d'introduire une demande de permis pour l'exploitation d'un ulmodrome, soit de cesser cette activité.
  
  La confusion provient de l'imprécision du permis délivré sous le régime du RGPT en vigueur au moment de l'introduction de la demande. Il ne s'agit pas là d'un cas isolé : force est de constater que certains permis, délivrés avant la mise en œuvre du régime du permis d'environnement actuel, étaient rédigés de façon très concise et, dans certains cas, peu complète en ce qui concerne le descriptif des installations autorisées.
  
  C'est ainsi que, dans le cas de l'aérodrome de Cerfontaine, l'autorisation délivrée mentionne simplement « un aéroport de tourisme" sans autre précision. Sur la base du seul permis d'exploiter, il a donc été erronément estimé que l'ulmodrome n'était pas autorisé.
  
  Cependant, les ulmodromes étaient visés par la rubrique RGPT nD 386bis concernant les « aérodromes civils à l'usage d'aéronefs ultra-légers motorisés, ULM et/ou PDM tels que définis dans l'arrêté royal du 21 septembre 1983 fixant les conditions particulières imposées à l'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs ultra-légers motorisés» .
  
  C'est la raison pour laquelle, dans son rapport rédigé dans le cadre de l'instruction de la demande, le fonctionnaire technique a précisé que, outre diverses rubriques techniques (dépôts de mazout, station d'épuration, etc.), la demande portait sur la rubrique 386bis précitée.
  
  Le permis délivré ne mentionnant aucune restriction par rapport à l'objet de la demande, il y a donc clairement lieu de conclure que l'ensemble des activités concernées, donc y compris l'ulmodrome existant à cette époque, a bien été autorisé sous la dénomination générale " d'aérodrome de tourisme ".
  
  On ne peut que regretter la confusion née d'une interprétation trop restrictive sur la base du seul permis d'exploiter et de la charge de travail occasionnée à l'exploitant qui a dû introduire une demande de régularisation inutile. Toutefois, la situation est à présent éclaircie et l'exploitation de l'ulmodrome peut être poursuivie.
  Plus globalement, au vu de ce qui précède, je ne peux que me féliciter de l'entrée en vigueur du permis d'environnement depuis le mois d'octobre 2002. Certes, cette nouvelle mouture du permis d'exploiter est plus complexe et les procédures mises en place sont plus contraignantes, mais les autorisations délivrées sont à présent beaucoup plus précises, ce qui ne peut que faciliter leur compréhension par l'exploitant comme par les tiers (communes et riverains) mais aussi leur contrôle par l'administration.