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Le protocole d'accord sur les matières environnementales conclu dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 572 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 17/05/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le 24 mars 2010, le Gouvernement approuvait le projet de protocole d’accord (point A6) en matière environnementale dans le cadre de la Présidence belge de l’Union européenne.

    Quels sont la teneur de ce protocole d’accord et les répercussions pour la Région wallonne ?

    Quel est l’impact budgétaire de ce dossier pour la Région wallonne ?
  • Réponse du 31/05/2010
    • de HENRY Philippe

    Ce protocole financier s'inscrit dans le cadre des accords de la Conférence interministérielle (CIE) du 02 octobre 2009 sur le règlement pratique des paiements des événements dans le cadre de la Présidence belge de 2010. Il vise l'exécution d'un paiement rapide et groupé des contributions obligatoires des Régions pour l'organisation des événements multilatéraux mondiaux durant le second semestre 2010.

    En effet, durant la période de la Présidence, la Belgique devra organiser ou participer à l'organisation d'une série d'événements obligatoires au niveau mondial (ex: préparation de la Conférence de Cancun, Conférence des Parties Biodiversité, Conférence sur le Protocole de Montréal, ... soit au total 27 événements majeurs). Sachant que ces matières sont partagées entre le Fédéral et les Régions, la prise en charge financière est partagée en conséquence.

    Dans le cadre du présent protocole financier, le budget total pour les frais résultant de l'organisation des événements environnementaux obligatoire est de 5.305.300 euros et est financé à 70% par le Gouvernement fédéral et à 30% par la Région.
    Sur ces 30% :
    - le Beleidsdomain leefmilieu, Natuur en Energie du Gouvernement flamand prend en charge 58%;
    - la Région wallonne prend en charge 33%;
    - la Région de Bruxelles-Capitale prend en charge 9%.

    Ce transfert n'implique pas d'impact budgétaire nouveau dans la mesure où il s'agit d'orientations en exécution des décisions prises par les Gouvernements dans le cadre de l'élaboration des budgets 2010 de la Région wallonne et de la Communauté française.