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La fusion des procédures d'expropriation et de permis unique pour l'implantation de nouveaux zonings

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 575 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 17/05/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le Directeur général de l’AWEx (et de WBI), M. Suinen, tire périodiquement la sonnette d’alarme en matière de pénurie de terrains à vocations économiques.

    Récemment, M. Suinen faisait la proposition suivante : afin de simplifier les choses, il serait opportun de fusionner les procédures d’expropriation avec les procédures des permis uniques.

    Quelle est la réponse du Gouvernement à cette proposition ?

    S’agit-il d’une piste de simplification opportune aux yeux de Monsieur le Ministre ?
  • Réponse du 08/07/2010
    • de HENRY Philippe

    Le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques permet l'adoption d'un périmètre de reconnaissance sur les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques.

    Outre les subsides importants auxquels il donne droit, le périmètre de reconnaissance peut servir de fondement à l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains concernés. Ce périmètre vise généralement un ensemble de parcelles bien plus large qu'un terrain sur lequel porte une demande de permis unique.

    Dans ce même décret, je constate que les procédures d'adoption du périmètre de reconnaissance et d'expropriation peuvent être couplées.

    J'invite l'honorable Membre à solliciter plus d'informations à ce sujet auprès de mon collègue, Monsieur Jean-Claude Marcourt, Ministre ayant en charge les infrastructures d'accueil des activités économiques.

    En matière d'aménagement du territoire, conformément aux articles 58, alinéa 2, et 61, § 1er, alinéa 3, du CWATUPe, les procédures d'adoption du périmètre de reconnaissance et d'expropriation peuvent être également couplées avec la procédure de révision du plan de secteur (art. 42bis du CWATUPe), celle de l'élaboration d'un plan communal d'aménagement (art. 51 du CWATUPe) ou celle de l'élaboration d'un rapport urbanistique et environnemental (art. 33 du CWATUPe).

    Au vu de ces éléments, j'en conclus que des mécanismes existent d'ores et déjà dans la législation permettant une mobilisation foncière en vue d'accueillir des activités économiques.

    Par conséquent, je ne perçois pas la nécessité ni la pertinence de coupler les procédures d'expropriation et de permis unique.