La connexion ferrée du zoning de Molinfraing (Neufchâteau)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 576 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En juin 2009, le Ministre Antoine octroyait des subsides pour la construction d’une liaison ferroviaire entre la ligne 162 et le zoning de Molinfaing-Neufchâteau.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est ce dossier ? Les permis sont-ils octroyés ? Dans la négative, quelles sont encore les étapes à venir et l’échéancier y relatif ? Le permis sera-t-il soumis au Parlement selon le décret DAR ?
  
  Par ailleurs, la Cellule ferroviaire de la Région wallonne a-t-elle remis un avis sur le sujet ? Si oui, quel en est sa teneur ? Sinon, pour quelles raisons cette cellule n’a pas été consultée ?
  
  Enfin, quel est le montage financier lié à cet investissement ? Quelle est l’implication financière de la Région wallonne sur le projet ?

• Réponse du 19/07/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le projet de liaison ferroviaire entre la ligne 162 et le zoning de Molinfaing géré par Idélux fait l'objet d'une demande de permis d'urbanisme de type public sur base de l'article 127 du CWATUPe. Cette demande est pour l'heure suspendue pour la consultation du conseil communal en vertu des dispositions de l'article 129 bis du même Code. Le fonctionnaire délégué est appelé à prendre la décision sur cette demande, le tracé de la liaison étant inscrit au plan de secteur depuis le 22 avril 2004. Dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme, il a été estimé que la demande devait inclure une étude d'incidences sur l'environnement, laquelle a été réalisée par le bureau Aménagement S.C.
  
  Quant au montage financier, celui-ci est articulé sur deux parties. La première, dénommée « projet FEDER compétitivité » représente un montant d'environ 5,66 millions d'euros, réparti à concurrence de 10% pour Idelux, 40% Feder et 50% Région wallonne. La seconde partie, « SOWAFINAL » s'élève à environ 3,86 millions d'euros, répartis 20% Idelux et 80% Région wallonne.
  
  Quant à l'historique de cette liaison et aux diverses consultations, les éléments ci-après sont à relever :
  - dépôt le 31 janvier 2001 de la candidature d'Idelux à la Région, en vue de la création d'un parc d'activité bimodal « Centre-Ardenne » avec liaison ferroviaire sur la ligne 163, à proximité de Bernimont (au Nord du parc et de l'autoroute E411);
  - refus de la proposition de cette liaison ferroviaire par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire le 26 novembre 2001, en raison des coûts excessifs pour un raccordement de 5 km et une remise en état de la ligne 163 sur 14 km, entre Bernimont et Libramont, où cette ligne s'embranche sur la ligne 162;
  - accord de la SNCB le 28 novembre 2001 pour un raccordement du parc directement sur la ligne 162 en gare de Longlier, au Sud du parc en projet, sur une longueur d'environ 2,5km;
  - mise en révision du plan de secteur de Neufchâteau par le Gouvernement wallon le 18 octobre 2002 en vue de l'inscription d'un parc logistique et d'une liaison ferrée vers Longlier - ligne 162 ; Adoption le 18 septembre 2003 par le Gouvernement wallon du projet de révision du plan de secteur pour un parc logistique de 85 ha en précisant que la liaison ferroviaire est indispensable : la liaison vers Longlier analysée dans l'étude d'incidences est validée et l'ensemble du projet est soumis à la procédure;
  - dans ce cadre, le CWEDD a estimé que la liaison ferrée était non rentable, mais ne l'a pas remis en cause par rapport aux alternatives, les autres instances approuvant le projet;
  - le 22 avril 2004, le Gouvernement wallon adopte définitivement la modification du plan de secteur de Neufchâteau;
  - le tracé de la liaison ferroviaire vers Longlier et la ligne 162 est confirmé le 14 octobre 2005 par INFRABEL, au détriment de la liaison vers la ligne 163.
  
  
  Comme l'honorable Membre peut le constater, le dossier actuellement en finalisation en vue de la décision, est le fruit d'analyses et de décisions au plus haut niveau, remontant à plusieurs années, sans qu'il y ait eu de profondes remises en cause, si ce n'est, dès le début, et ce, pour des questions financières.