La suppression des passages à niveau et l'impact en matière d'aménagement du territoire

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 578 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La politique actuelle d’INFRABEL est d’investir massivement dans la suppression des passages à niveaux afin de réduire au maximum les risques d’accident. Par exemple, les lignes 161 et 162 actuellement en cours de profonds réaménagements sont particulièrement visées par ces suppressions de croisements « route-fer ».
  
  Selon le dernier rapport d’activités d’INFRABEL publié à ce jour (rapport 2008), les investissements concernés par ces suppressions se montent à 18 millions d’euros.
  
  Les permis utiles à ces travaux s’inscrivent dans le cadre de l’article 127 du CWATUPE. La Région wallonne est donc en première ligne pour gérer ces dossiers.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser le nombre de dossiers actuellement gérés par son administration à ce sujet ? Quels dossiers vont aboutir administrativement d’ici fin 2010 ?
  
  Par ailleurs, la suppression de tels passages engendre bien souvent une nouvelle configuration des lieux. Lorsque le passage traverse une agglomération, l’impact au niveau de l’aménagement du territoire est bien réel. Monsieur le Ministre peut-il dès lors préciser sa politique en la matière ? Quelle est la méthode de travail adoptée par la Région wallonne en vue de « redessiner » les agglomérations concernées en bonne compatibilité avec les principes inscrits à l’article 1er du CWATUPE ?

• Réponse du 28/06/2010

  • de HENRY Philippe
  
  En référence à l'échéancier (situation au 26/04/2010) remis par INFRABEL lors des réunions du groupe de travail SNCB-SRWT-DG04, 6 permis ont été octroyés en 2009, 2 ont été introduits en 2010 et 16 seront introduits prochainement.
  
  Actuellement, certains de ces dossiers de suppression de passage à niveau ont été évoqués dans le cadre du protocole SNCB-SRWT-DG04. Il est évident que pour chaque suppression de passage à niveau la configuration des lieux doit être revue. Je ne peux faire une généralité de tous les dossiers. Certains modifieront raisonnablement les lieux, d'autres auront une influence plus générale en particulier lorsqu'ils se situent dans des quartiers urbanisés. Ainsi, une analyse au cas par cas est envisagée sur chaque dossier, et les projets présentés seront retravaillés au besoin lors des réunions du groupe de travail SNCB-SRWT-DG04.