Les entreprises para-agricoles visées par le CWATUPE

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 580 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/05/2010

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L'article 35 du CWATUPE précise que la zone agricole est destinée à l'agriculture au sens général du terme.
  
  L'excellent commentaire du CWATUPE rédigé par Boulet et Jeurissen (UFA) définit l'activité agricole comme celle exercée à titre principal par un agriculteur, sans plus distinguer les exploitations liées au sol et celles qui ne le sont pas, telles les activités agricoles à caractère industriel ou d'élevage intensif et les entreprises para-agricoles.
  
  Comment Monsieur le Ministre définit-il les entreprises para-agricoles? Quelles sont celles autorisées à bâtir et à s'installer en zone agricole au regard de la doctrine et de la jurisprudence courantes?
  
  Quelles sont les demandes acceptées par Monsieur le Ministre et celles qui, sur base de l'article 35, ont été refusées?

• Réponse du 24/06/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Pour donner suite à sa question, dont je le remercie, j'ai l'honneur de faire part à l'honorable Membre des éléments de réponse suivants.
  
  Pour ce qui est de l'agriculture, le CWATUPE dispose actuellement que la zone agricole « est destinée à l'agriculture au sens général du terme» et qu'à ce titre «elle ne peut comporter que les constructions indispensables à l'exploitation et le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession ».
  
  Cette formulation a été introduite dans le texte actuel du CWATUPE par le Décret du 27 novembre 1997.
  
  L'exposé des motifs du Décret précise que «L'article 35 en projet réserve la zone agricole aux activités agricoles, c'est-à-dire celles exercées à titre principal par un agriculteur, sans plus distinguer entre les exploitations agricoles liées au sol, celles qui ne le sont pas, c'est-à-dire à caractère industriel ou d'élevage intensif, et les entreprises para-agricoles». Les travaux parlementaires n'ont pas examiné davantage la question.
  
  La question de l'admissibilité des activités para-agricoles en zone agricole est délicate.
  
  En effet, si l'exposé des motifs du Décret du 27 novembre 2007 mentionne bien que la zone agricole peut accueillir les entreprises para-agricoles, comme il vient d'être rappelé, il n'en demeure pas moins que le texte du Décret a formellement supprimé les entreprises para-agricoles des destinations de la zone agricole définies par l'ancien article 176 du CWATUPE auquel l'article 35 actuel s'est substitué.
  
  D'autre part, le Décret a introduit la notion de zone d'activité économique spécifique réservée aux activités agro-économiques de proximité, propres à accueillir les activités jugées peu compatibles avec un paysage ouvert de zone agricole. Il semble dès lors que la volonté du législateur de 1997 était bien de permettre aux zones d'activités agro-économiques de proximité d'accueillir les activités para-agricoles. Le Conseil d'Etat estime d'ailleurs que la volonté du législateur de 1997 était bien de classer les entreprises para-agricoles dans les activités agro-économiques de proximité.
  
  La doctrine s'interroge dès lors quant au fait de savoir si les entreprises para-agricoles peuvent toujours s'implanter en zone agricole comme c'était le cas auparavant. Cette question n'est pas tranchée. .
  
  Quant à la définition des activités para-agricoles, elle n'est aucunement fixée par le CWATUPE et ne fait l'objet d'aucune définition unanimement reconnue. On peut, pour fixer les idées, évoquer la définition qu'en donne l'instruction administrative 93/3 du 6 décembre 1993 pour laquelle « il s'agit d'entreprises ayant une activité directement nécessaire et indispensable à l'agriculture», sans relever de l'agriculture au sens large du terme.
  
  Dans ces conditions, faute d'une définition rigoureuse de ce qu'il y a lieu d'entendre par entreprise para-agricole, il m'est impossible, indépendamment de la disponibilité ou non des données, de préciser les demandes d'un tel type qui auraient été acceptées et celles qui auraient été refusées.
  
  En conclusion, il apparaît que tant la notion d'entreprise para-agricole que l'admissibilité de ces entreprises en zone agricole sont délicates et sujettes à controverse.
  
  Il s'agit dès lors d'un point dont l'honorable Membre partagera mon souhait de le voir examiné dans le cadre de l'évaluation du CWATUPE.