Le règlement communal d'urbanisme

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 581 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Règlement communal d’urbanisme (RCU) n’était pas un outil dans les faveurs du prédécesseur de Monsieur le Ministre. En effet, selon lui, plusieurs inconvénients étaient liés à cet instrument.
  Monsieur le Ministre peut-il préciser sa position quant à cet instrument ?
  
  Plus précisément, cet outil a-t-il encore un avenir en Région wallonne ? Si oui, quelles sont les actions développées par Monsieur le Ministre en vue de la redynamiser ? Sinon, la suppression de cet outil est-elle prévue à terme par le Gouvernement ?

• Réponse du 19/07/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le règlement communal d'urbanisme est un document d'urbanisme dont l'existence et le contenu sont consacrés dans le CWATUPe. Sous réserve des résultats du mécanisme d'évaluation du Code, il n'entre pas dans mes intentions de retirer la liberté aux communes qui le souhaitent d'adopter de tels règlements.
  
  La question posée appelle de ma part, les commentaires suivants :
  
  1) si le schéma de structure communal a pour rôle de « dire ce qu'il faut faire » notamment au niveau des affectations sur le territoire communal, le règlement communal d'urbanisme quant à lui, doit dire « comment il faut faire », c'est-à-dire le cadre de vie dans ses trois dimensions. Il prescrit des règles qui concernent les bâtiments, leurs abords et les voiries notamment dans un objectif de cohérence paysagère.
  
  2) Ces règlements présentent généralement un texte très étoffé sur de multiples questions (200 à 300 pages); ce qui entraîne des difficultés au niveau de leurs applications, voire de nombreuses demandes de dérogation.
  C'est pourquoi, plusieurs communes renoncent à entamer un règlement et questionnent même l'administration quant à la possibilité d'abrogation du document existant.
  J'aurai d'ailleurs tendance plutôt à prôner quelques prescriptions simples mais strictes sur des enjeux urbanistiques et paysagers comme par exemple l'emprise au sol, le gabarit ou les tonalités des matériaux plutôt que d'insister sur, par exemple, les divisions de châssis ou les abris de jardin.
  
  3) La tendance est actuellement à la modification des règlements communaux d'urbanisme ou à l'établissement de règlements dits « partiels » c'est-à-dire concernant soit une partie de l'entité communale, soit une ou plusieurs thèmes repris au C.WATUPe (par exemple : transformation et extension d'une cité sociale, enseignes et publicités pour toute la commune, antennes, bords de Meuse, etc ...).
  
  4) L'avenir de cet outil réside surtout dans la résolution de divers problèmes rencontrés localement d'une part par la définition d'options claires mises en évidence par un diagnostic urbanistique et paysager préalable et d'autre part par la rédaction de règles simples visant les enjeux urbanistiques et paysagers soit à protéger, à recomposer ou à réparer.
  
  5) Il appartient à la commune, à son auteur de projet et, ensuite, aux usagers (architectes, demandeurs et promoteurs) de faire bon usage de ces règlements en les considérant non pas comme une imposition juridique supplémentaire mais plutôt comme un outil de balisage pour la cohérence du lieu.