L'activation des zones d'aménagement communal concerté à caractère industriel (ZACCI)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 582 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Sous la précédente législature, les ZADI ont été transformées en ZACCI avec pour principale motivation accélérer leur activation pour mettre sur le marché de nouveaux terrains à vocation économique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il évaluer quantitativement et qualitativement cette réforme ? Est-ce une réussite ?

• Réponse du 18/06/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Depuis l'entrée en vigueur du décret dit « RESA bis », la mise en œuvre d'une ZACCI (zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel) - nouvelle appellation de la ZADI - implique que la zone soit couverte en tout ou en partie par un RUE (rapport urbanistique et environnemental) tel que prévu aux articles 33 § 2 et § 2bis (et 18ter) du CWATUPe.
  
  Depuis l'entrée en vigueur du décret RESA bis, seul un RUE destiné à mettre en œuvre une ZACCI a été approuvé. Il s'agit du RUE permettant la mise en œuvre de la zone d'activité économique dite « Ecopôle », le long de la Sambre sur les territoires des communes d'Aiseau-Presles, Farciennes. et Sambreville, lequel a été approuvé le 8 février 2010.