L'application de l'article 2 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 586 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 17/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 2 du CWATUPE précise que le Gouvernement dépose chaque année sur les bancs du Parlement wallon un rapport sur la situation et les prévisions en matière d’aménagement du territoire.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser si le Parlement wallon sera prochainement saisi d’un tel rapport ? Si oui, à quelle échéance ? Sinon, quelles sont les raisons de cette non publication ?

• Réponse du 15/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  L'article 2 du CWATUP stipule en effet que « Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Parlement wallon un rapport sur la situation et les prévisions en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine.
  
  Le rapport visé à l'alinéa 1er comprend le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des schémas, des rapports urbanistiques et environnementaux et des plans d'aménagement ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
  
  Le rapport fait l'objet d'une publication annuelle accessible au public. "
  
  Cet article est très ancien : une disposition de ce type figurait déjà dans la loi organique du 29 mars 1962. Elle a ensuite été modifiée régulièrement au cours des modifications successives du CWATUPE.
  
  Cette disposition du législateur me paraît importante. Il est en effet primordial de ne pas naviguer à vue dans la définition de la politique d'aménagement du territoire. Il est nécessaire de disposer d'indicateurs permettant de s'inscrire dans une approche prospective.
  
  Malheureusement, cette disposition n'a jamais été formellement accomplie, compte tenu des moyens insuffisants de l'Administration, mais également des difficultés que pose la formulation. Parmi les difficultés, je pointerai par exemple qu'aucun dispositif de suivi environnemental n'avait par exemple été prévu lors de l'adoption du SDER en 1999.
  
  Dans le cadre de l'évaluation du CWATUPE, cette disposition devra faire l'objet de propositions plus praticables.
  
  Je tiens enfin à souligner que différentes démarches concourent à répondre à l'objectif poursuivi : Tableau de bord du développement territorial de 2005, Etat de l'environnement wallon, Observatoire du développement territorial, rapports d'activité, Etat du territoire wallon de la CDPT...
  
  L'actualisation du SDER devra en outre s'inscrire dans cette dynamique de diagnostic, de prospective et de suivi environnemental.