La convocation d'un conseil communal à la demande d'une minorité de conseillers

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 319 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 18/05/2010

  • de DODRIMONT Philippe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La majorité de la commune d’Awans semble avoir de plus en plus de difficultés à administrer correctement cette entité.
  
  Le dernier fait en date m’invite à vous questionner car il semble que les règles légales ne sont pas érigées en règles d’or au sein de cette commune.
  
  Alors qu’au moins un tiers des membres du Conseil communal d’Awans a sollicité valablement la convocation d’un conseil communal, aucune suite valable n’est donnée à cette demande par le Collège.
  
  La justification apportée au nom de l’exécutif communal se résume au fait qu’au moment d’adresser les convocations aux membres du conseil communal seuls deux échevins sur les six désignés au sein de cette commune étaient disponibles.
  
  J’ai lu quelques commentaires sur la question et notamment celui qui met en exergue une ambigüité au sein du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
  
  En effet, d’une part, il y a la convocation obligatoire du Conseil si un tiers de ses membres le demande et, d’un autre côté, un Collège qui ne peut pas délibérer faute de quorum.
  
  Si je comprends bien les arguments développés par le Collège d’Awans, il faudrait que le Collège soit effectivement en nombre pour envoyer une convocation du Conseil.
  
  Sachant que ce type de demande est toujours souhaité dans un climat conflictuel, on peut dès lors imaginer sans mal que le quorum ne sera pas souvent atteint et que les excuses seront utilisées pour éviter de faire droit à une demande émanant le plus souvent de la minorité.
  
  Dès lors, il serait profitable pour tous de clarifier les conditions dans lesquelles la convocation doit être envoyée.
  
  Considérant qu’il s’agit d’un acte technique, Monsieur le Ministre pense-t-il que cette « action de convoquer » doit faire l’objet d’une délibération du Collège communal ?
  
  Quelle est sa position par rapport à cette volonté qu’affichent manifestement certaines communes de ne pas respecter les droits de la minorité ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 03/06/2010

  • de FURLAN Paul
  
  L'article L1122-12 alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation énonce que « Sur la demande d'un tiers des membres en fonction, le collège communal est tenu de le (le conseil communal) convoquer aux jour et heure indiqués ».
  
  Ainsi qu'il ressort d'auteurs de doctrine et de la jurisprudence du Conseil d'Etat (1) : « la convocation du conseil est obligatoire. Le collège a compétence liée. Il n'a pas à débattre de l'opportunité ni à délibérer au sens strict du mot, ni prendre de résolution à ce sujet. La décision de convoquer, acte juridique, appartient au tiers des conseillers. ».
  
  La seule mission qui incombe au collège est de prendre la mesure de l'exécution matérielle que constitue l'envoi des convocations.
  
  L'article L1123-20 alinéa 2 du Code relatif au quorum de présence au collège communal ne s'applique donc pas in casu et il n'y a dès lors pas de vide juridique à combler ...
  
  Ceci étant, je souhaite rappeler, à l'instar de mon prédécesseur en réponse à plusieurs questions parlementaires, qu'il est important de laisser un délai raisonnable entre la date de remise de la demande de convocation et celle du conseil communal surtout lorsque sont compris dans le délai un samedi et un dimanche - QE 102 du Député Wesphael du 3 janvier 2008, «Convocation du conseil communal» et QE 115 du Député Fourny du 9 janvier 2008 « Modalités de convocation du conseil communal ».
  
  
  
  
  (1) Arrêt Bachmann n°10.331 du 12 décembre 1963 et arrêt Lepaffe n°24.603 du 3 août 1984