La participation d'Electrabel dans le capital des gestionnaires de réseau de distribution mixte

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 379 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 19/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Le 6 mai dernier, la presse relatait les tractations entre le groupe GDF-SUEZ et l’intercommunale bruxelloise de distribution SIBELGA au sujet de la participation du groupe privé dans le capital du GRD bruxellois.
  
  Selon cette source de presse, Electrabel se dégage fortement du GRD. Le désengagement d’Electrabel s’est également opéré chez Elia et Fluxys il y a quelques mois.
  
  Bref, la participation du privé dans les GRD et GRT diminue fortement d’année en année.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser l’état actuel de la situation en Région wallonne ? Le décret du 17 juillet 2008 modifiant les décrets électricité et gaz annonçait une forte diminution de la participation d’Electrabel dans les GRD mixtes. Cette disposition a-t-elle bel et bien été exécutée ? Où en est-on actuellement GRD par GRD ?
  
  Plus globalement, Monsieur le Ministre peut-il préciser sa vision quant au rôle exact qui serait dévolu au partenaire privé dans les GRD ? Prône-t-il un désengagement total ? Si oui, à quelle échéance ?

• Réponse du 11/06/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les décrets du 17 juillet 2008 relatifs au marché régional de l'électricité et du gaz ont modifié l'actionnariat des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz. En effet, en vertu de ces derniers, les communes et, le cas échéant, les provinces doivent détenir au minimum 70% des parts représentatives du capital des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz mixtes wallons. Afin de concrétiser cette obligation, les décrets ont prévu l'adaptation des statuts des GRD. Lors de leur adoption, les discussions sur cet aspect ont manifestement été vives.
  
  Les articles 7 des décrets précités prévoient également que le Gouvernement fixe le calendrier en vue de l'acquisition, par les communes et le cas échéant par les provinces, d'un nombre de parts représentatives du capital suffisant pour leur permettre d'en détenir plus de 75%. Cette acquisition doit être réalisée pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Les décrets prévoient la possibilité de l'entrée d'un tiers, dans certaines conditions, pour la réalisation du seuil des 75%.
  
  Pour rencontrer ces dispositions décrétales, les communes, provinces ou les intercommunales pures de financement du secteur énergétique, associées aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz mixtes wallons, ont dû acquérir des parts détenues par Electrabel, leur partenaire privé. Au moment de l'adoption des décrets en 2008, les communes détenaient en moyenne 52% de la globalité du capital des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz mixtes wallons, mais les situations étaient variables d'un GRD à l'autre.
  
  Par ailleurs, en 2008, la CREG a estimé que la structure de financement des GRD présentait un rapport fonds propres/fonds empruntés trop élevé. Dans ses lignes directrices, elle a préconisé de limiter les fonds propres à hauteur de 33% des capitaux investis. L'objectif de la CREG était d'amener les GRD à disposer d'une structure de financement qui permette de réduire leurs coûts et donc les tarifs de distribution.
  
  En date du 3 novembre 2008, Intermixt et Electrabel ont conclu un accord reprenant les modalités de cession des parts ainsi que l'organisation des réductions de fonds propres. L'objectif de la réduction des fonds propres était double :
  - donner aux Pouvoirs publics les moyens de financer l'acquisition des parts;
  - conformer la structure financière des GRD à celle souhaitée par la CREG.
  En date du 6 novembre 2008, le Gouvernement précédent a pris acte de cet accord. Celui-ci a ensuite été traduit dans les statuts des intercommunales mixtes.
  
  A l'instar du mécanisme utilisé lors de la montée en puissance des pouvoirs publics à hauteur de 51% dans le capital des GRD, les parts des GRD mixtes ont été scindées en deux composantes X (droit de vote) et Y (droit au dividende) à l'issue de l'assemblée générale approuvant les modifications statutaires reprenant les modalités de l'accord. Les composantes X ont été cédées directement par Electrabel aux Pouvoirs publics tandis que les composantes Y restaient la propriété d'Electrabel tant que le prix de cession n'était pas payé. Les Pouvoirs publics étaient donc directement détenteurs de 70% des droits de vote. L'acquisition des composantes donnant droit au dividende (composantes Y) était prévue dans un calendrier étalé jusqu'en 2012 ou 2014.
  
  Toutefois, les conseils d'administration respectifs des GRD ont tous approuvé un calendrier accéléré d'acquisition de ces parts : certains acquérant les composantes en une seule fois (Ideg électricité, IEH, IGH, Interlux et Simogel), d'autres souhaitant un étalement différent (Ideg gaz, Interest, Intermosane et Sedilec). L'acquisition des 5% supplémentaires, à réaliser pour 2018, sera également soit réalisée en une fois en 2013 soit étalée jusqu'en 2018.
  
  Les parts ont été acquises par les intercommunales pures de financement associées pour leur compte propre, par les communes par l'intermédiaire d'un financement par l'intercommunale pure de financement ou encore par la commune sans intervention de l'intercommunale pure de financement. Les montages sont assez variables d'un GRD à l'autre et au sein des intercommunales pures de financement.
  
  Un désengagement d'Electrabel au sein des GRD implique le rachat des parts d'Electrabel qui actuellement n'a pas donné un signal quant à leur vente. Par ailleurs, l'acquisition éventuelle de ces parts par les communes pose le problème des moyens financiers nécessaires à leur achat. A ce stade, un désengagement total d'Electrabel au sein des GRD n'est donc pas envisagé.