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L'actualisation du cadre de référence éolien et sa future valeur légale en droit de l'aménagement du territoire

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 599 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 19/05/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le cadre de référence initié par les Ministres Foret et Daras en 2002 est un outil de recommandations purement indicatif. Ce texte est certes relativement bien suivi par les promoteurs de projets éoliens, néanmoins il reste une valeur de référence sans fondement juridique ferme vu qu’il ne s’inscrit ni dans un décret ni dans un arrêté.

    L’actualisation de ce cadre de référence est en cours.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser si ce texte actualisé fera l’objet d’un encadrement juridique plus contraignant (de type décrétal par exemple) ? Dans l’affirmative, quelle forme prendra ce document ? Dans la négative, quelle en est la justification ?

  • Réponse du 24/06/2010
    • de HENRY Philippe

    Je ne peux, momentanément, pas répondre à la question de l'honorable Membre car cette dernière est prématurée et, par ailleurs, fait partie des nombreux points qui seront sur la table de réflexion et de décision à l'automne prochain.

    Ainsi, et comme je l'ai déjà de nombreuses fois expliqué, la méthodologie de révision du Cadre de référence pour l'implantation des éoliennes prévoit que la Cellule éolienne soit le pilote des travaux et le centre de réflexion pour baliser les différentes problématiques comme l'aménagement du territoire, le paysages, l'environnement, la participation publique et/ou citoyenne, la co-visibilité, les servitudes diverses, ...

    La cellule éolienne est composée des administrations et cabinets des Ministres de l'énergie, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'environnement et des pouvoirs locaux ainsi que du Facilitateur éolien. Son travail consiste à consulter une série d'acteurs impliqués comme par exemple, le CWEDD, la CRAT, la CRMSF, l'UVCW, des représentants des bureaux d'étude d'incidences, l'APERE, IEW, Aves, Natagora, Défense Nationale, Belgocontrol, experts universitaires, représentants des acteurs forestiers, CWaPE, Intercommunales de Développement Économique, AWAC, SOFICO, ...

    Ces consultations sont menées à un rythme très soutenu et se clôtureront cet été, avec un rapport de la Cellule éolienne qui présentera les pistes de recommandations issues de l'ensemble des consultations. Ce rapport sera la matière première à la réalisation d'une proposition de révision de Cadre de Référence qui sera présentée en Gouvernement d'ici la fin de l'année.

    L'objectif, ici, est de produire un véritable outil pluridisciplinaire d'aide à la décision gui appréhende l'environnement, l'urbanisme et l'énergie et qui répondra à un des défis de notre temps: PRODUIRE UNE ENERGIE VERTE DANS UN TERRITOIRE DURABLE ET UN PAYSAGE DE QUALITE CONTEMPORAIN.