Les procédés d'envoi permettant de donner date certaine dans les procédures d'urbanisme

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 600 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 19/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Sous la précédente législature, le CWATUPE fut modifié en vue de supprimer quasiment systématiquement le recours aux recommandés postaux. Le prédécesseur de Monsieur le Ministre en avait fait une certaine publicité pour démontrer la simplification administrative du décret RESA de 2005.
  
  L’article 8, alinéa 2, du Code précise néanmoins que le Gouvernement arrête les modalités et procédés permettant de donner date certaine à ces envois inscrits dans les procédures d’urbanisme.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le sujet ? Un arrêté du Gouvernement exécute-t-il cet article 8 du Code ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il également préciser quels sont les procédés utilisés actuellement permettant de donner date certaine aux envois ?

• Réponse du 15/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  C'est le décret-programme du 3 février 2005 de· relance économique et de simplification administrative qui a supprimé l'obligation de l'envoi recommandé.
  
  Quant au décret du 30 avril 2009 (décret Resa Ter), il a simplement rectifié un oubli en modifiant l'article 119 du CWATUPe afin de permettre l'introduction d'un recours par envoi simple conformément à la disposition générale de l'article 8 du Code.
  
  Par ailleurs, aucun arrêté d'exécution de cette disposition n'a été adopté.
  
  Toutefois, je me permets de rappeler à l'honorable Membre qu'à la lecture de l'article 8, précité, le Gouvernement a la possibilité - et non l'obligation - de déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception.
  
  En mai 2008, le Commissariat wallon E-Administration et Simplification (EASI-WAL) a lancé un marché public de services par procédure négociée sans publicité ayant pour objet « une étude visant à identifier les alternatives à l'envoi recommandé et à en commenter la validité juridique ».
  
  Le marché a été attribué au CRIO (FUNDP).
  
  Les résultats de l'étude sont consultables sur le site www.easi.wallonie.be
  
  Enfin dans le cadre du plan de simplification administrative et d'e-gouvernement 2010 - 2014 « Ensemble simplifions », une étude portant sur la pertinence du recours à l'envoi recommandé est programmée et devrait être clôturée en décembre 2010.