Le prêt intergénérationnel
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 380 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/05/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Quelles sont les conditions d'octroi du prêt ?
Quel est le budget réservé au sein du fonds pour financer ce prêt intergénérationnel ?
Sachant que le maintien de l'hébergement à domicile constitue généralement une source d'économie importante pour la sécurité sociale financée par le fédéral, un cofinancement du prêt par le fédéral a-t-il été sollicité par la Région ? Des négociations ont-elles été entreprises? La Région n'assume-t-elle pas de facto un transfert de financement d'une compétence fédérale ? Un système identique est-il d'application en Région flamande ?
Comment sera vérifié le respect de la finalité du prêt intergénérationnel ? Comment éviter l'effet d'aubaine ? Quel est le nombre d'inspecteurs chargés du suivi ?
Réponse du 01/06/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Prenant la mesure du vieillissement de la population (le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans devrait doubler en quelques décennies) et de son impact prévisible sur les besoins en logement pour les familles et les aînés, le Fonds du logement des Familles nombreuses de Wallonie a proposé en 2008 au Gouvernement wallon de mettre en œuvre le prêt familial intergénérationnel. Conformément à la DPR, cette mesure cadre avec les priorités du Gouvernement.
Si le prêt intergénérationnel a été coulé dans la réglementation en mars 2008, aucune action promotionnelle n'a été entreprise à l'époque et il me semble important aujourd'hui de faire connaître davantage cet outil par le grand public.
Ce dispositif a en effet pour objet d'assurer le financement de travaux destinés à accueillir, au sein d'une famille, un parent âgé en vue de lui permettre d'occuper un espace de vie de manière autonome. Par parent âgé, on entend une personne âgée d'au moins 60 ans ayant un lien de parenté jusqu'au 3ème degré avec l'emprunteur.
De la sorte, la Région, avec le Fonds, contribue à rapprocher les générations, soulage la demande de chambres dans les maisons de retraite et libère des logements familiaux occupés par des personnes âgées au bénéfice de ménages plus jeunes. Il s'agit bien là d'une question de politique du logement.
Sur un plan réglementaire, le prêt intergénérationnel s'inscrit dans le cadre des interventions du Fonds du logement en faveur des familles nombreuses telles qu'elles sont définies par les dispositions régionales. Ainsi, l'accès à ce type de prêt est subordonné au respect des mêmes conditions d'accès aux prêts sociaux aux familles nombreuses : niveaux des revenus, situation patrimoniale, composition familiale, valeur de l'immeuble .... Pratiquement, le parent âgé est assimilé à un enfant à charge. Il doit être domicilié dans le logement financé par le Fonds.
Le respect de la finalité du prêt intergénérationnel est vérifié par les agents du Fonds :
- que ce soit via le contrôle classique de l'utilisation des ressources affectées à la réalisation des travaux (paiement direct par les services du Fonds aux entrepreneurs et fournisseurs sur production de factures);
- ou via la consultation directe du registre national ou une visite sur place pour s'assurer de la domiciliation effective de l'aîné dans l'immeuble objet du prêt. Des sanctions allant du relèvement de taux à l'exigibilité immédiate du prêt sont par ailleurs prévues en cas de non domiciliation du parent âgé ou de fraude.
Compte tenu du fait que le nouveau prêt s'inscrit dans le dispositif général d'intervention du Fonds du logement, aucun budget spécifique n'a été affecté le prêt intergénérationnel rentre dans l'enveloppe annuelle d'investissement du Fonds. La problématique budgétaire sera examinée en fonction du succès rencontré par ce nouveau prêt et de l'évaluation qui sera réalisée.
En guise de conclusion, je tiens à indiquer que le prêt intergénérationnel ne constitue pas la réponse unique à la vaste problématique du logement des aînés. Tous les ménages wallons n'ont d'ailleurs pas forcément ni la capacité ni la volonté d'accueillir chez eux un parent âgé. D'autres formules existent et le prêt familial intergénérationnel constitue finalement une solution parmi d'autres.