La problématique de la mise en place du PEB en Région de langue allemande
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 381 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/05/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En effet, je constate qu'à ce jour:
- il n’existe toujours pas de formulaire ni de note explicative en langue allemande permettant aux architectes de présenter à leurs candidats-bâtisseurs des documents que ceux-ci peuvent comprendre. Dois-je rappeler les obligations en ce qui concerne l’usage des langues en matière administrative ? Monsieur le Ministre comprendra que j'insiste pour le respect de cette législation car c'est la base même de intégration au sein de la Wallonie. Il est essentiel que nos citoyens germanophones puissent avoir accès aux informations dans leur langue maternelle afin qu'ils puissent en prendre pleinement connaissance et les intégrer.
- Monsieur le Ministre m’avait promis que des formations (qui préparent les futurs certificateurs agrées) allaient être organisées avec le Centre de formation accrédité (ZAWM) d’Eupen. Cette promesse fait notamment suite à la promesse de son prédécesseur (qui soit dit passant ne l’a pas respectée...). La demande a donc déjà été formulée à plusieurs reprises pour permettre que les candidats germanophones puissent également participer à la démarche sans risquer d’être confrontés à des difficultés d’ordre linguistique.
D'après mes informations, le ZAWM n’aurait pas pu organiser cette formation et selon son Directeur, elle ne sera organisée qu'à partir de septembre 2010, soit 4 mois après l’entrée en vigueur des nouvelles normes. Monsieur le Ministre conviendra que cette situation n'est pas admissible et que cela pose de sérieux problèmes pour les certificats à délivrer entre-temps. Et ce, aussi bien au niveau des professionnels que des candidats-bâtisseurs. Je demande donc qu’on accélère la mise en place de formations ad-hoc.
Monsieur le Ministre est-il au courant de cette situation ?
Va-t-il remédier aux difficultés que je viens de soulever ?
Quelles dispositions compte-t-il entreprendre et dans quel timing ?
Réponse du 11/06/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Je comprends la motivation de la question de l'honorable Membre et je tiens à nouveau à lui assurer de ma volonté à tout mettre en œuvre pour ne pénaliser aucun de nos concitoyens.
Premièrement, comme je l'ai annoncé lors de la commission du 4 mai 2010, une campagne média a été lancée afin d'informer le grand public des nouvelles obligations. Le public germanophone n'a pas été oublié et les annonces parues dans les quotidiens francophones ont également été publiées en allemand dans le Grenz-Echo. Le spot télévisé va être traduit et il devrait être diffusé dès la deuxième quinzaine de juin. De même, un fascicule reprenant les principales informations sur la PEB est disponible en allemand auprès du Guichet de l'Energie d'Eupen. Il sera remplacé d'ici peu par une version actualisée.
En ce qui concerne le logiciel PEB, je lui annonçais lors de cette même commission que la version définitive était disponible au téléchargement depuis le 30 avril. Cet outil central de mise en œuvre de la nouvelle réglementation permet tout à la fois de déterminer le niveau de performance énergétique des bâtiments, d'aider les concepteurs à l'améliorer et génère les documents et formulaires à rentrer aux administrations communales.
Selon le cahier des charges, le logiciel tant attendu devait être livré en version trilingue. Or, nous avons constaté que la version disponible à cette date n'était opérationnelle qu'en français et en néerlandais. Face à ce constat, mon administration a directement pris contact avec le prestataire de service afin que le nécessaire soit fait pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais. La version trilingue a depuis lors été livrée et subit actuellement les dernières vérifications. Selon mes dernières informations, elle sera téléchargeable avant la fin de ce mois.
J'en viens maintenant à la question concernant les formations en langue allemande.
Comme les équipes scientifiques et pédagogiques sont exclusivement francophones, les modules de formation sont conçus en français. Ces formations sont testées durant les premières séances données et, suite à cela, des modifications et corrections sont apportées tant au niveau du contenu que de la forme. C'est donc sur la base de cette version définitive que les traductions sont réalisées. Ce processus de travail est identique pour les formations à l'audit PAE (procédure d'avis énergétique), pour la formation des responsables PEB et pour les certificateurs PEB.
Lorsque l'honorable Membre m'avait posé sa question sur les formations à l'audit énergétique, je lui avais en effet annoncé que différentes actions étaient en cours afin de permettre le lancement de ces formations. Depuis lors, mon administration entretient des contacts réguliers avec le ZAWM pour finaliser la convention nécessaire à l'organisation desdites formations. L'ensemble du matériel didactique traduit vient d'être livré chez nous et 2 formateurs ont pu être formés.
En ce qui concerne les formations des responsables PEB, les premiers cycles en français ont été achevés il y a un peu plus d'un mois. Sur la base des commentaires reçus, certaines améliorations ont été apportées et le matériel est maintenant prêt à être traduit. Afin de gagner du temps, des contacts avaient été pris avec les responsables du ZAWM pour les inviter à envoyer aux formations « formateurs » de futurs formateurs germanophones. Sur les 2 personnes inscrites il semble malheureusement qu'une seule se soit présentée.
Concernant les formations de certificateurs PEB, les 2 futurs formateurs sont prêts. Le matériel pour les formations de base a été validé en français et est en cours de traduction. Il sera disponible au début du moins de juillet. Le matériel pour les formations continues ne sera disponible pour sa part qu'à la fin juin en français et nous pouvons espérer disposer d'une version en allemand pour la fin août.
Enfin, l'expérience nous montre que, dans des projets de cette envergure, des retards sont souvent inévitables. En dépit de l'inscription dans l'ensemble des composantes de ce projet d'un volet spécifiquement destiné à la communauté germanophone (matériel traduit, logiciel disponible, etc.), des complications imprévisibles ont malheureusement entravé la bonne exécution de l'action. Cependant, il faut savoir que mon administration a été chargée de s'assurer que les traductions soient réalisées dans les meilleurs délais et que tout soit fait pour accélérer la mise en place de l'ensemble des formations en allemand ainsi que la disponibilité des informations.