La production industrielle d’électricité verte sur base du photovoltaïque
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 382 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/05/2010
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Selon plusieurs observateurs de la politique énergétique, le photovoltaïque se trouve à un tournant. Il s'est essentiellement développé dans le secteur du résidentiel et il se prépare à gagner du terrain du côté du secteur industriel. En effet, au stade actuel nous pouvons constater que les entreprises n'ont pas beaucoup investi dans cette filière en Wallonie.
D'après mes informations, on devrait envisager de mettre en place d’ici 2020 une capacité d’environ 3.400 MW, soit dix fois de plus que ce qui existe actuellement. Ce serait, en effet, un challenge tant pour les installateurs que pour leurs clients.
Mais les entrepreneurs se plaignent. Ils disent que les dispositions qui les concernent manquent de clarté et de transparence. Ils soulignent par exemple qu’en Wallonie, la législation est nettement plus complexe qu’en Flandre. Si cela se confirme ne devrions-nous pas revoir les choses ?
Le photovoltaïque peut devenir – pour les entreprises – un moyen d’auto-approvisionnement en énergie et améliorer, à terme, leur compétitivité par rapport à d’autres qui ne font pas cet investissement. Qu’en pense Monsieur le Ministre ? Est-ce une piste à suivre voire à amplifier pour rendre nos entreprises (ou au moins certaines catégories) moins vulnérables à l’égard des fluctuations des coûts liés à l’énergie ?
Ainsi il faut continuer à encourager les entreprises à utiliser l’énergie de façon plus rationnelle (isolation thermique, co-génération …) mais aussi poursuivre l'incitation à effectuer des investissements pour produire de l’électricité verte. En termes d'investissements, les entreprises se posent évidemment la question concernant son amortissement. Monsieur le Ministre aura compris : on aborde le régime du soutien à l’investissement que ce soit sous forme d’aide ou sous forme de déduction fiscale. Elles craignent une modification du taux d’aide, sans avoir été averties d’une future révision – tandis qu’elles doivent calculer toujours en fonction de perspectives à moyen ou long terme.
Jusqu’à présent, l’électricité fournie aux entreprises a toujours été «subventionnée» par le résidentiel via le tarif qu’on leur demande. Toute augmentation du nombre de certificats verts risque donc d’amplifier cet aspect. Qu’en est-il donc du rééquilibrage du nombre de certificats verts en fonction de l’évolution des coûts (baisse des prix) de l’investissement ? A prix moindre, l’entreprise devra moins investir mais sera aussi moins aidée. N’est-ce pas la philosophie indispensable pour éviter l’explosion du tarif de l’électricité au client résidentiel qui devra – s’il n’a pas investi lui-même dans cette technologie – assumer un tarif plus cher dans la mesure où les fournisseurs (acquéreurs des certificats verts) relayeront le coût de ceux-ci sur la facture du client ?
Réponse du 11/06/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Tout comme l'honorable Membre, je suis également convaincu que la Wallonie se situe à un tournant en matière de politique énergétique. Mais il n'y a pas que le photovoltaïque qui se situe à un tournant; c'est l'ensemble de la filière renouvelable qui est dans ce cas, depuis la directive de 2009 sur la promotion des sources renouvelables dans la consommation finale d'énergie par laquelle la Belgique s'est engagée à augmenter drastiquement sa production d'énergies renouvelables.
Il est vrai que les centrales solaires de grande capacité, permettant de fournir une partie de l'électricité à usage industriel, constituent une belle technologie dont il s'agit de suivre attentivement les évolutions. Dans un souci de développer une expertise locale qui sera capable, à l'avenir, de répondre à la demande croissante tant en termes du nombre d'installations que de leurs tailles, il est important de ne pas brûler les étapes. Avant d'éventuellement s'engager dans cette voie en Région wallonne, il s'agit de considérer si elle constitue la solution la plus adaptée à notre territoire, si elle peut être portée par le tissu industriel wallon et enfin si le rapport coût-efficacité de ce type de centrales est raisonnable par rapport aux autres filières renouvelables.
Comme l'honorable Membre le mentionne justement, l'approvisionnement énergétique de nos entreprises constitue un enjeu important pour le redéploiement économique de la Wallonie. Les sources d'énergie renouvelables peuvent constituer, à cet égard, une belle opportunité car elles permettent notamment de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis de vecteurs pétrolier, gazier ou fissile et partant, réduire la vulnérabilité aux fluctuations de prix de l'énergie. Le solaire photovoltaïque peut constituer une piste, mais il convient de l'envisager comparativement à d'autres sources renouvelables telles que les éoliennes et la biomasse.
Quant à l'essor d'une filière photovoltaïque en Wallonie également active à l'exportation, il faut souligner que la Wallonie a accueilli ces dernières années les centres de recherche et développement en technologies solaires de grands groupes comme Arcelor, Solvay, Dow Corning ou encore AGC, leaders mondiaux dans leur domaine. On retiendra notamment que la production mondiale de verres extra-clairs d'AGC Flatglass, verres nécessaires à la fabrication des panneaux, est développée dans leur centre de recherche européen situé à Jumet. Et est ensuite produite en grande partie dans les usines de Moustier et le Roux.
Les PME wallonnes se démarquent également par la fabrication de produits pour les marchés de niches : citons pour exemple les panneaux solaires sur mesures d'ISSOL ou encore les suiveurs solaires de la société De Simone. Afin de promouvoir ces compétences et plus généralement la Wallonie en tant que région «solaire », l'Awex mènera notamment une mission dans le cadre du salon Cleantech qui se déroulera fin juin à Anaheim en Californie.
En matière de législation, que l'honorable Membre qualifie de « complexe », je voudrais rappeler que deux régimes d'aide principaux existent pour les entreprises désirant investir dans une production photovoltaïque de plus de 10 kW : les certificats verts et les aides à l'investissement.
La première forme de soutien est le régime de certificats verts, régi par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006. Pour les installations photovoltaïques, le régime existant prévoit un coefficient multiplicateur de certificats verts (CV) en fonction de la puissance installée.
Concernant les aides à l'investissement, c'est mon collègue Jean-Claude Marcourt qui en détient les compétences. Sur base du décret du 11 mars 2004, la Direction des programmes d'investissements (DGO6) octroie des aides (primes à l'investissement) aux entreprises qui réalisent des investissements dans le domaine de l'utilisation Durable de l'Energie (UDE). Celle-ci comprend trois catégories d'investissements :
- la réduction de la consommation d'énergie utilisée au cours du processus de production;
- le développement d'énergies issues de sources d'énergie renouvelables;
- le développement d'installations de cogénération de qualité.
Les installations photovoltaïques appartiennent à la deuxième catégorie d'investissement et sont donc éligibles aux aides UDE.
Les nouveaux taux forfaitaires seront applicables pour tous les formulaires définitifs introduits depuis le 1er janvier 2010, et cela représente un taux net d'aide de 30% du montant de l'investissement pour les PME.
Les évolutions possibles concernant les aides à l'investissement sont du ressort de mon collègue Jean-Claude Marcourt, ayant l'Economie dans ses attributions. En matière de certificats verts, une évaluation du système actuel est en cours afin d'en améliorer l'efficacité et l'équité. Une étude, menée par l'ICEDD, est en cours afin de dégager des recommandations qui concerneront l'ensemble des filières d'électricité verte. Le photovoltaïque fera partie de cette évaluation.
Enfin, il est clair que le soutien aux différentes filières renouvelables, dont le solaire photovoltaïque, doit être proportionné par rapport aux surcoûts réels encourus et aux évolutions attendues en matière de coûts. L'évaluation des coûts de production est un élément clef dans la conception et le suivi du mécanisme de soutien à la production d'électricité verte en Wallonie. Outre l'étude que je viens de mentionner, la CWaPE va lancer une étude sur les coûts de production des différentes filières d'électricité verte. L'objectif est d'ajuster les principaux paramètres du système des certificats verts (niveau de l'amende, prix minimum garanti, taux d'octroi), compte tenu de taux de rentabilité de référence retenus par le législateur pour ce type d'investissements. Les résultats de cette étude sont attendus pour l'été 2010, et serviront de référence pour la période 2011-2013 en Région wallonne.
Comme l'honorable Membre peut le constater, je veille à ce que tout soit mis en place pour garantir un régime de soutien aux filières renouvelables qui soit approprié, efficace et juste. Il s'agit d'un exercice délicat nécessitant une réflexion de fond, afin que le soutien aux filières renouvelables, reposant sur une mutualisation des coûts de développement, soit pérenne et source de développement économique et social pour notre Région.