Les règlements communaux en matière de prévention d’incendie et de salubrité des logements
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 320 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/05/2010
- de KILIC Serdar
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Y a-t-il eu négligence ou est-ce la faute à pas de chance ? Qu’importe. Laissons ces questions aux experts et à la justice. Ce qui est important pour nous tous, c’est qu’un tel drame ne se reproduise plus.
Bien avant que cet épouvantable drame ne survienne, de nombreuses villes et communes wallonnes se sont dotées d’outils permettant d’arrêter diverses dispositions en matière de prévention d’incendie et de salubrité des logements. C’est le cas, notamment, à Charleroi.
Compte tenu du nombre croissant des demandes de permis d’urbanisme et/ou de location ayant trait à l’aménagement de studios, de chambres garnies ou de kots, il était plus que nécessaire que la ville se dote d’un tel outil. Il en va, en effet, de la sécurité des locataires, mais également des voisins et des citoyens en général, de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce règlement porte sur plusieurs points :
La résistance au feu des logements ;
L’accessibilité aux véhicules du service incendie ;
L’évacuation des lieux ;
Le type d’escaliers autorisés ;
Le balisage et l’éclairage des issues et chemins d’évacuation ;
La conformité des équipements tels que l’électricité et la méthode de chauffage ;
Les moyens de lutte contre l’incendie ;
Les entretiens, le contrôle, les rapports, les infractions et les sanctions.
Quant à la salubrité, le règlement est orienté sur les mesures minimum obligatoires en vue de la mise en location. Il s’agit aussi bien d’avoir un point d’eau chaude que de disposer d’un local pour les déchets ménagers ou que de comprendre des wc et des sanitaires convenables.
Si de très nombreuses villes et communes ont pris des dispositions allant dans ce sens bien avant que le drame de la rue Léopold ne survienne, preuve de leur prise de responsabilité, il n’en reste pas moins que chacun de ces règlements reste isolé. Ainsi, d’une entité à l’autre, les dispositions varient, parfois peu, mais assez que pour manquer de cohérence globale.
Ne serait-il pas judicieux d’harmoniser ces règlements afin de rendre plus cohérente cette action, certes méritante, mais qui risquerait, à terme, de semer une confusion pour les propriétaires et locataires, pour les agents chargés de la sécurité même et, de ce fait, d’engendrer des dommages indirects ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que ce rôle pourrait incomber à la Région ?
Réponse du 03/06/2010
- de FURLAN Paul
L'Etat fédéral est compétent en ce qui concerne l'élaboration d'exigences communes de sécurité visant un ou plusieurs bâtiments, quelle que soit leur destination. Ainsi, les exigences en matière de sécurité incendie valables partout en Belgique sont reprises dans l'arrêté royal du 7 juillet 1994 « fixant les normes de base en matière de prévention de l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire ». L'administration fédérale travaillerait actuellement sur un modèle de règlement en ce qui concerne les bâtiments existants.
La politique de prévention contre l'incendie relève des compétences résiduelles de l'Etat fédéral, ce qui n'exclut toutefois pas toute intervention des régions en la matière, notamment dans le cadre de la politique du logement.
Je renvoie l'honorable Membre d'ores et déjà à la réponse apportée par le Ministre Antoine suite à la question de Madame Barzin relative à la même problématique (Parlement wallon, question écrite de Mme Anne Barzin (2007-2008)1, n°488).
La Région pourrait en effet compléter les normes de base sans jamais pouvoir les remettre en péril.
Il existe donc un champ d'intervention possible pour la Région dans le cadre de sa politique du logement... L'honorable Membre l'aura déjà compris, il appartient avant tout à mon collègue, le Ministre Nollet, en charge de la politique du logement, d'utiliser à bon escient ses compétences en la matière.