Le réaménagement du site EIB à Dison
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 602 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/05/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Il m’y apprenait que la réhabilitation du site touchait à sa fin malgré qu’elle ait été retardée par des problèmes administratifs. Concernant la partie haute du site, qui sera mise en vente pour y construire des logements, des travaux d’égouttage dans l’Impasse de la Limite restaient à faire et devaient, selon vos attentes, être terminés au 30 juin 2010.
Il reste néanmoins que, dans le cadre de ces travaux, l’intervention de la Région wallonne est limitée au périmètre reconnu de la zone SAED. Or, l’égouttage doit pouvoir se rejeter dans un collecteur situé à l’aval de la voirie concernée. Ce dernier se situe à quelque 30 mètres du périmètre mais en dehors de celui-ci. La Région refuse donc d’intervenir. On estime, en première approximation, un montant de 70.000€ pour réaliser cette opération.
La commune de Dison considère que le raccordement du chemin à l’égout public correspond à celui d’un raccordement privé et que, dès lors, elle ne peut intervenir et ce en conformité avec la réglementation communale. Le Bourgmestre de Dison considère en effet que la commune est totalement étrangère à la réalisation de cette voirie et que, par ailleurs, dans un premier temps, elle n’est pas prête à l’intégrer dans la voirie communale. Selon lui, dès lors, c’est à la Région à assumer la prise en charge du raccordement particulier.
On se retrouve donc aujourd’hui devant des travaux de voirie et d’égouttage d’une longueur de 30 mètres que ne veulent entreprendre ni la commune, ni la Région.
Monsieur le Ministre me confirme-t-il la position de la Région wallonne en ce qui concerne cet aménagement ? A-t-il des contacts récurrents avec la commune de Dison ? Quelles sont les pistes évoquées ?
N’est-il pas logique que, dès lors que la Région wallonne réalise des ouvrages sur un site, elle en assume les conséquences à l’extérieur dudit site ? Dans le cas d’espèce, créer une canalisation destinée à recueillir des eaux qui ne débouchent sur rien n’entraînera-t-il pas des conséquences pour les ouvrages et bâtiments situés en aval de ladite canalisation ? Quelle solution la Région préconise-t-elle ? L’échéance du 30 juin est-elle encore d’actualité ?
Réponse du 28/05/2010
- de HENRY Philippe
Plusieurs voix, dont celle de l'honorable Membre, se sont élevées pour s'inquiéter de la possibilité, pour la Wallonie, de faire réaliser et de financer les quelque 30 mètres de collecteur restant à achever hors du périmètre officiel du site EIB en vue de raccorder au réseau public le réseau d'égouttage privé réalisé sur le site.
L'article 184, 20, de nature décrétale, permet à la Wallonie de financer des travaux qui se rapportent au réaménagement de sites visés aux articles 167 et 182.
L'article 453, de nature réglementaire, qui a précisé la portée des actes et travaux de réhabilitation visés à l'article 167, 20, envisage notamment, en son 7°, la réparation ou l'établissement des ouvrages de drainage, de collecte et de reprise des eaux, en ce compris en bordure du bien immobilier, destiné à son usage exclusif.
L'ajout des termes « en bordure du bien » explicite formellement que lorsque c'est nécessaire, comme dans le cas présent, les travaux peuvent dépasser le strict périmètre administratif du site, qui à l'évidence ne pouvait englober les voiries adjacentes dans la perspective du financement, quelque 10 ans plus tard, d'un raccordement au réseau d'égouttage public du réseau privé réalisé sur le site.
J'ai dès lors demandé à mon administration de prendre les dispositions de manière à assurer le financement et la réalisation de ce travail avec la SA Sorasi, maitre d'ouvrage délégué.
En termes de calendrier, l'adjudication des travaux d'équipement de l'impasse de la limite (actuellement limités à la partie incluse dans le périmètre du site) a eu lieu le 27 janvier 2010. Mon administration a reçu le 3 mars le dossier et le rapport d'attribution de marché établi par l'auteur de projet désigné par la SA Sorasi.
Elle a cependant constaté que ce rapport n'avait pas été établi correctement et elle a dès lors renvoyé le dossier à la Sorasi le 9 avril en demandant que l'auteur du projet recommence son rapport et qu'elle vérifie la conformité de ce nouveau rapport à la législation sur les marchés publics.
Si l'échéance du 30 juin reste donc d'actualité, elle sera in fine tributaire de l'envoi par la Sorasi du nouveau rapport.