Les conséquences financières du nouveau permis d'exploitation du circuit de Spa-Francorchamps
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 603 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/05/2010
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Il y a quelques semaines, le permis d’exploitation du circuit de Spa-Francorchamps était annulé suite au recours de l’ASBL Sourdine. Après d’âpres négociations au sein du cabinet de Monsieur le Ministre, un compromis était trouvé selon lequel l’ancien permis d’exploiter redevenait temporairement le texte de référence. Il était néanmoins assorti de quelques exigences en matière de bruit.
Néanmoins, à l’heure d’aujourd’hui, toute la démarche est relancée et le circuit de Spa-Francorchamps va devoir obtenir un nouveau permis d’exploitation.
A quand Monsieur le Ministre estime-t-il le début des procédures en vue de l’obtention du nouveau permis d’exploitation ? Quel sera le coût des démarches d’obtention de ce nouveau permis ?
C’est lorsque le permis d’exploitation précédent était considéré comme texte de référence que de nombreux travaux de modernisation ont été réalisés (aménagement de la piste, construction de bâtiments…). Vu le caractère désormais caduc de ce permis, quelles conséquences cela aura-t-il sur ces travaux devenus réalisations ? Cela entraînera-t-il des coûts supplémentaires en termes d’aménagement ?
La saga relative à la suspension du permis d’exploitation et les négociations qui l’ont suivie ont également généré des frais, via l’intervention d’avocats, notamment ? Quels en sont les montants ? La presse faisait également état d’activités sur le circuit temporairement gelées à la suite de cette suspension. Cela a notamment eu pour conséquence l’annulation d’une journée complète d’utilisation du circuit. A combien s’élève la perte de recettes ? La société d’exploitation du circuit a-t-elle dédommagé l’organisation qui avait réservé le circuit à cette occasion ? Si oui, quel en a été le coût ?
Réponse du 28/05/2010
- de HENRY Philippe
Dans le nouveau permis unique que j'ai délivré le 16 novembre 2009, il est demandé à la S.A. Circuit de Spa-Francorchamps d'introduire une nouvelle demande de permis au plus tard pour le 31 mars 2011. Je peux d'ores et déjà préciser que l'exploitant du circuit a entamé l'élaboration de l'étude d'incidences sur l'environnement. Celle-ci devra être jointe à la nouvelle demande de permis.
Cette étude se basera notamment, en ce qui concerne le volet « bruit » dont on sait qu'il constitue le point le plus sensible, sur le résultat de mesures et d'analyses réalisées sur le site actuellement.
Le coût d'introduction d'une demande de permis d'environnement de classe 1 est déterminé par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et s'élève à 500 euros. A cela s'ajoute le coût de la réalisation de l'étude d'incidences. Bien que très variable, le coût de ce type d'études peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.
En ce qui concerne les travaux réalisés dans le cadre du permis actuel, ceux-ci ne subiront aucune conséquence du fait du renouvellement du permis. En effet, le volet urbanistique du permis actuel n'est pas limité dans le temps, contrairement au volet exploitation. Les effets d'un permis unique sont donc équivalents à ceux d'un permis d'urbanisme classique sur ce point et le nouveau permis n'engendrera aucun coût supplémentaire.
L'impact financier de la suspension du permis précédent par le Conseil d'Etat, et en particulier les différents frais de consultation d'avocats et les coûts générés par la suspension temporaire des activités sur le circuit, concerne la gestion du circuit et ne relève pas de mes compétences, limitées au volet « autorisation ».