La mise en demeure relative à la décharge de Tenneville
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 604 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/05/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le CET avait donc été fermé à l’accueil de déchets ménagers par IDELUX début juin, créant des difficultés dans la gestion des ordures ménagères en province de Luxembourg.
Le 27 août, nous apprenions que, suite à un arrêté modificatif et réparateur que vous aviez signé, les activités à la décharge de Tenneville pouvaient reprendre.
Ceci a eu pour conséquence un important mécontentement de nombreux riverains, organisés sous la forme d’une asbl bien connue, « L’Erablière ».
Il apparaît que celle-ci, outre le fait qu’elle a introduit un recours au Conseil d’Etat contre votre arrêté, vous aurait « mis en demeure sous couvert d’astreintes » de retirer votre arrêté.
Ces faits sont-ils exacts ? Monsieur le Ministre a-t-il effectivement reçu cette mise en demeure et les menaces d’astreintes ?
Quelle est son analyse de la situation ? A-t-il des pistes de solution ?
Est-il prévu une rencontre ou une concertation avec les riverains mécontents ?
Enfin, entrevoit-il un avenir à ce site, pour ce qui concerne le CET ? La révision du Plan Wallon des Déchets tiendra-t-elle compte des éléments nouveaux et à venir relatifs au site de Tenneville ?
Réponse du 28/05/2010
- de HENRY Philippe
Pour rappel le contentieux initial relatif au CET de Tenneville porte sur les motifs de ce que l'extension envisagée du CET entraînerait la disparition d'une petite érablière d'éboulis qui devait être protégée dans le cadre de l'application de la directive européenne Habitat en Région wallonne.
Ainsi une première décision ministérielle a été suspendue par le Conseil d'Etat le 4 avril 2001.
Idelux a alors introduit une nouvelle demande de permis d'exploiter auprès de la Députation permanente le 26 septembre 2002, en vue de se conformer à la substance de l'arrêt de suspension rendu par le Conseil d'Etat. A la demande était jointe une étude réalisée par le bureau « Aries », intitulée « Complément d'évaluation des incidences sur l'environnement », portant sur la présence de deux érablières d'éboulis (une grande et une petite) sur le site. Cette étude est considérée comme un complément à l'étude d'incidences relative au projet d'extension du CET réalisée en 1997 au moment de la procédure d'élaboration du plan des CET. L'étude montre que la zone d'extension du CET n'englobera plus les érablières d'éboulis. Ce qui est effectivement le cas.
Néanmoins, l'arrêté ministériel de Michel Foret du 22 juillet 2003 a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 29 mai 2009.
Afin de concilier l'indispensable continuité du service public avec le respect de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux arrêts rendus par le Conseil d'Etat, j'ai décidé de prendre un nouvel arrêté ministériel le 25 août 2009, qui d'une part, limite le volume enfoui et d'autre part permet de limiter le transfert de déchets au travers de la Province du Luxembourg évitant de se rendre à Habay-la-Neuve qui se trouve dans le sud de la province.
Une requête en suspension et en annulation a été introduite le 29 octobre 2009 par l'ASBL L'Erablière. Un premier arrêt a été rendu le 30 mars 2010 demandant la réouverture des débats afin que la partie requérante réponde à diverses demandes de recevabilité de leur requête.
Parallèlement à ce contentieux, il est exact que j'ai reçu une mise en demeure de l'ASBL l'Erablière de retirer mon arrêté ministériel sous peine d'astreinte. J'y ai répondu dans le délai imposé par l'ASBL. Dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'Etat, j'ai refusé de retirer l'arrêté ministériel.
Dès lors que les érablières d'éboulis sont exclues du site d'exploitation, que j'ai fait diminuer le volume autorisé et permis d'éviter tout transfert de déchets vers l'ensemble de la Province sans oublier que le CET est surveillé au niveau environnemental, il me semble que l'indispensable équilibre entre intérêt général et inquiétude des riverains est respecté. C'est aussi l'analyse d'un grand nombre d'acteurs de la zone.
Enfin, l'honorable Membre évoque le Plan wallon des déchets 2020. Dans ce cadre, j'ai chargé mes services de procéder à l'évaluation du plan des CET qui date de 1999. Cette évaluation vise à confirmer ou faire évoluer les options prises dans le plan des CET. Il est évident qu'il sera tenu compte de la suite à réserver au dossier de Tenneville dans ce cadre et d'adapter le cas échéant le permis d'environnement aux enjeux du nouveau plan comme pour l'ensemble des unités de traitement de déchets en Région wallonne.