Les obligations de la Wallonie par rapport à la directive cadre sur l'eau
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 605 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/05/2010
- de LUPERTO Jean-Charles
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Directive Cadre Européenne sur l’Eau a été adoptée par le Parlement Européen et le Conseil le 23 octobre 2000. Ce texte établit un cadre juridique et réglementaire pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Son objectif est clair : il s’agit d’atteindre d’ici 2015 le «bon état» écologique et chimique pour tous les milieux aquatiques naturels et de préserver ceux qui sont en très bon état.
D'une manière générale, personne ne souhaite une détérioration de ses masses d'eau et chaque Gouvernement a agi en vue de préserver cette ressource indispensable. Ce qui n'était qu'une échéance lointaine il y a quelques années, aujourd'hui, elle se rapproche à grand pas : il nous reste 5 ans pour atteindre les objectifs qui nous ont été assignés par l'Union européenne. Compte tenu de la longueur du cycle de l'eau, je pense qu'on doit savoir, aujourd'hui, si on va atteindre ces objectifs ou pas.
Serons-nous, selon Monsieur le Ministre, parmi les bons élèves européens en la matière ? Aurons-nous, en 2015, des masses d'eau en bon état écologique ? Dans le cas contraire, quelle va être la teneur de son action pour les 4 années à venir ?
Peut-il nous indiquer où nous en sommes dans l'élaboration des plans de gestion des districts hydrographiques wallons ?
On constate que la qualité des nappes d'eau souterraines, elle, continue de se détériorer. En est-il de même pour les eaux de surface et pour les eaux de baignades ?
Monsieur le Ministre peut-il, plus généralement, nous présenter sa stratégie permettant d'inscrire la Wallonie dans une politique de l'eau durable en respect de la directive cadre sur l'eau ?
Réponse du 28/05/2010
- de HENRY Philippe
Pour ce qui concerne la mise en œuvre de la Directive Cadre-Eau, l'élaboration des plans de gestion se fait à l'échelle de 4 districts (Meuse, Escaut, Seine et Rhin). Cette élaboration est en cours et devrait aboutir dans les prochains mois par la mise en enquête publique et l'approbation des plans de gestion et des programmes de mesures. Ces plans de gestion doivent permettre d'atteindre les objectifs environnementaux pour les eaux de surfaces, les eaux souterraines et les zones protégées.
L'atteinte des objectifs environnementaux sera une réalité en 2015 pour de nombreuses masses d'eau des districts de La Seine, du Rhin et pour certains· sous-bassins du district de la Meuse. Pour le district de L'Escaut et certains sous-bassins de la Meuse, les pressions anthropiques passées et actuelles et les impacts sur la qualité des masses d'eau sont encore importants et, comme le prévoit, la directive elle-même, les objectifs environnementaux ne pourront être atteints qu'au terme du deuxième ou du troisième plan de gestion, soit à l'horizon 2021 ou 2027. Une mission d'appui permettant de justifier, sur base d'éléments d'ordre économiques et financiers ces reports d'échéances dans le temps, est en cours au niveau de la SPGE et d'autres opérateurs du cycle anthropique de l'eau.
Pour ce qui concerne la qualité des eaux de surface, celle-ci est en voie d'amélioration. La concrétisation progressive des programmes d'investissement de la SPGE relatifs à l'égouttage, à la collecte des eaux et à leur traitement devrait engendrer une amélioration conséquente de la qualité des eaux de surface. Le Gouvernement wallon vient d'ailleurs d'adopter le nouveau programme d'investissement de la SPGE voici quelques semaines.
Pour ce qui concerne la qualité des eaux de baignade, 15 zones de baignade sur 36 n'étaient pas conformes en 2009. La SPGE réalise actuellement les études relatives au profil des eaux de baignade de la Wallonie. Ces études doivent identifier les sources de pollution et les mesures qui permettront de respecter les obligations de la directive européenne relative à la gestion des eaux de baignade.
La mise en œuvre de la directive cadre Eau doit d'abord s'appuyer sur la mise en œuvre optimale de l'ensemble des directives européennes ayant trait à la politique de l'eau que ce soit en terme de gestion des eaux résiduaires urbaines, de gestion de l'azote d'origine agricole, de la gestion des permis et autorisations pour le secteur industriel, du suivi de la qualité des eaux potables et des eaux de baignade.
Je suis donc optimiste sur l'accélération dans la mise en œuvre de cette directive mais ne puis rattraper en une ou deux années certains retards d'investissements que nous avons connus en cette matière en Région wallonne, et dont les conséquences se font encore sentir aujourd'hui au travers des contentieux que nous résorbons au mieux et au plus vite.