L'armement de la police de l'environnement
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 609 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/05/2010
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Si ces fonctionnaires ont déjà la qualité d'agents de la police judiciaire, le fait de les armer relève-t-il d'une gradation dans leur mission qui nécessite justifications et garanties ? Quels sont les faits qui motivent cette éventuelle décision?
Monsieur le Ministre confirme-t-il l'information publiée par la presse flamande ? Quand opéreront-ils armés ?
Quel est le coût de cet équipement complémentaire et quand sera-t-il opérationnel ? Une formation complémentaire sera-t-elle proposée aux agents ? Laquelle?
Des autorisations de la Ministre fédérale de l'Intérieur ont-elles été sollicitées ? Quand sont-elles parvenues ?
Réponse du 28/05/2010
- de HENRY Philippe
Depuis la création de l'Unité de Répression des Pollutions (avril 2007), il est prévu que les membres de cette unité seront armés. En effet, les travaux préparatoires faisaient déjà état du fait que cette unité serait « le bras armé » de l'ex-DPE.
L'armement prévu est le suivant :
- un pistolet GLOCK;
- une matraque télescopique;
- une bombe incapacitante;
- une paire de menottes.
Il s'agit d'un "copier - coller" de l'armement mis à disposition des agents du Département de la Nature et des Forêts.
Actuellement, le dossier relatif à l'armement de l'U.R.P. est toujours en cours au niveau fédéral. En effet, si les entités fédérées peuvent nommer des agents et officiers de police judiciaire, il appartient au pouvoir fédéral (Ministres de l'Intérieur et de la Justice) d'autoriser le port de l'arme.
La motivation de doter les agents de l'URP d'un armement trouve son origine dans le fait que les missions qui leur sont dévolues, par priorité, les amènent à fréquenter un public particulièrement réfractaire aux messages de prévention relevant de la criminalité environnementale.
L'armement a été acquis lors de la création de l'unité. Il est actuellement entreposé dans les locaux sécurisés de l'armurerie de la D.G.A.R.N.E. Plus aucun frais n'est donc à prévoir.
Au niveau de l'entraînement, celui-ci est calqué sur les programmes de tir et d'interventions du Département de la Nature et des Forêts. Les moniteurs de tir, dans le cadre des missions A.T.M.P. (Armement - Tir - Missions de Police), intégreront les agents de l'U.R.P. afin de tendre vers une harmonisation des méthodes d'interventions entre les différents départements et une nécessaire complémentarité des agents. Ces méthodes sont elles-mêmes harmonisées entre la D.G.A.R.N.E., la Défense Nationale et la Police Fédérale,par la participation des trois forces à un forum technique, tactique et de sécurité qui a lieu une fois par an.