La gestion des permis d'intérêt majeur et le développement en Wallonie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 613 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/05/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Monsieur le Ministre de l'aménagement du territoire a donc dans ses compétences les clés de la reconversion économique de la Région.
La DPR de juillet 2009 a annoncé un vaste chantier quant au devenir du CWATUPE mais également du décret DAR. En attendant la conclusion des réformes annoncées, tous les projets doivent se conformer aux prescrits légaux actuels.
Après un peu moins d'un an de fonctionnement du Gouvernement, il m'a paru opportun de faire le point sur la gestion des grands projets de permis au sein de votre Département. On peut citer notamment les tronçons autoroutiers inscrits comme les derniers chaînons manquants (CHB, E420, ...) ou contournements importants (Beauraing, Couvin,...) mais également les infrastructures fluviales (Lanaye) ou aéroportuaires (allongement des pistes, aménagement des zones voisines, ...) et enfin les projets de transports en commun (métro de Charleroi, tram à Liège, lignes ferroviaires nouvelles,...).
Monsieur le Ministre peut-il préciser d'emblée sa méthodologie quant à la gestion de ces grands projets de développement de la Wallonie ?
Par ailleurs, vu de l'extérieur, un certains nombre d'acteurs ont l'impression que bon nombre de ces projets sont bloqués. Les exemples ne manquent pas : Beauraing, Couvin, Lanaye, zonings, allongement de la piste de BSCA, ... Quelle réponse Monsieur le Ministre peut-il donner à cette critique ?
En outre, la précédente législature a adopté le décret dit "DAR". La DPR annonce une évaluation de ce dispositif. Qu'en est-il ?
En attendant, à défaut de modification par le Parlement ou d'une annulation par la Cour constitutionnelle, le DAR reste au jour d'aujourd'hui d'application. Monsieur le Ministre peut-il préciser dès lors ce qu'il advient des permis octroyés et qui s'inscrivent dans la liste prévue par le DAR ? On pense par exemple à Lanaye, permis récemment retiré et ensuite ré-octroyé, mais également au troisième volet de l'extension du métro de Charleroi ou de l'allongement de la piste de BSCA à 2.950 mètres dans un proche avenir. Qu'advient-il de ces dossiers ?
Réponse du 02/06/2010
- de HENRY Philippe
Je remercie l'honorable Membre pour sa question qui, compte tenu du large éventail évoqué, est assez complexe en ce qu'elle aborde divers dossiers de statuts complètement différents.
Il m'interroge sur la méthodologie. Celle-ci dépend évidemment d'une part, de la procédure que le dossier doit suivre, et, d'autre part, de qui a les clefs en mains. Ainsi, certains sont effectivement à l'étude dans mes services et d'autres sont également à l'étude mais, bien en amont d'une demande de permis, chez les différents demandeurs et opérateurs.
En synthèse, je le prie de noter l'état d'avancement relatif à chacun des dossiers cités :
1) la E 420 : le projet tel que décrit dans la DPR ne nécessite plus de révision du plan de secteur (tant la trémie sous le Bultia que la jonction légère -2x1 bandes- vers le R3). Les projets de tracés précis sont en cours de réflexion. Celle-ci devra se mener avec mon collègue, Benoît Lutgen.
2) CHB : ce dossier est également en concertation avec mon collègue, Benoît Lutgen, afin de mettre en œuvre la DPR qui, je le rappelle, prévoit de ne pas poursuivre le projet autoroutier et de rechercher des solutions pour les propriétaires des biens concernés par la zone de réservation.
3) le contournement de Beauraing : comme je le détaillerai dans ma réponse orale, j'ai eu l'occasion de l'expliquer en commission du 18 mai dernier et comme convenu avec mon collègue Benoît Lutgen, ce dossier est en attente de propositions d'alternatives de la part du demandeur, la DGO1, tenant compte du moyen d'annulation retenu par l'Auditeur du Conseil d'Etat.
4) le contournement de Couvin : ce dossier a fait l'objet d'un permis « DAR ». Il appartient donc au demandeur, la DGO1, de le mettre en œuvre et, le cas échéant si nécessaire, d'en demander la prorogation telle que le Code le prévoit. Au jour d'aujourd'hui et après vérification auprès de mes services (le fonctionnaire délégué, Monsieur Marc Tournay), aucune demande de ce type n'a été introduite; il ne me revient donc pas d'agir à ce stade.
5) l'écluse de Lanaye : le permis vient d'être délivré, il y a quelques jours; ce décret est concerné par le décret DAR, j'y reviendrai plus loin.
6) l'allongement de la piste du BSCA à 2.950 m : au dire du BSCA, ce dossier est à l'étude à plus ou moins long terme, au même titre que la tour de contrôle ou l'extension du terminal. Je n'ai en aucune connaissance officiellement.
7) Métro de Charleroi : à ce stade les trois chantiers relatifs à la fermeture de la Boucle et la prolongation de l'antenne de Gilly et celle de Gosselies se sont vu octroyer un permis et sont en cours. Si l'honorable Membre entend par 3ème volet de l'extension du métro l'extension vers le sud, soit Nalinnes Bultia, l'étude sera faite conformément à la DPR, dans le courant de cette législature. La question du permis est tout à fait prématurée.
8) Tram à Liège : Il convient dans un premier temps de lancer un appel d'offres pour désigner un partenaire privé, nous n'en sommes donc pas à l'étude de projet pour l'élaboration d'une demande de permis.
9) Les zonings : les résultats de l'évaluation du plan prioritaire des ZAE bis sont attendus pour juillet 2010; à côté de celle-ci, je procède, très concrètement, aux révisions de plans de secteurs en cours, dont celle d'Orientis par exemple; récemment, j'ai d'ailleurs présenté au Gouvernement les inscriptions définitives de zones d'activité économique des Hauts-Sarts à Oupeye, soit quelque 50 ha bien localisés et celle à Marche-la Roche pour pérenniser l'activité de la laiterie du Chéoux à Rendeux.
Cela étant, j'attire l'attention de l'honorable Membre sur la circonstance que ma compétence est bien relative aux autorisations et non à la conception des projets. Toutefois, chaque fois que cela est possible, je m'inscris volontiers dans un processus de concertation positive et constructive, et ce, le plus en amont possible.
Concernant les dossiers liés au mécanisme DAR, l'issue des procédures enclenchées par la Cour Constitutionnelle ne sera pas connue avant un à deux ans.
Pour FEDEX, dont les permis ont été ratifiés en juillet 2008, il n'y a plus de problème puisque j'ai proposé plusieurs localisations alternatives, propositions qui sont pour l'heure étudiées par FEDEX.
Pour les permis qui ont été ratifiés ou qui sont à ratifier en vertu du décret DAR, des incertitudes demeurent en raison des procédures judiciaires en cours. Le contournement de Couvin, dont le permis a été pourtant ratifié il y a plus d'un an, n'a toujours pas été mis en œuvre par la Région wallonne, ce qui pose la question de l'intérêt même d'une ratification parlementaire. En ce qui concerne l'écluse de Lanaye, le Gouvernement dispose d'un délai d'ordre de 45 jours pour se pencher sur cette question et y apporter une réponse. L'administration des infrastructures annonce vouloir commencer les travaux en janvier prochain. Le calendrier est donc respecté.
Enfin, le mécanisme de la ratification parlementaire fait partie, en accord avec mes Collègues du Gouvernement wallon, des sujets sur lesquels porte précisément l'évaluation du CWaTUP que je viens de lancer.