La future représentativité de la ville de Liège au conseil d'administration du Port autonome de Liège

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 342 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 19/05/2010

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  L’avant-projet de décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, de politique aéroportuaire, d’emploi, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, d’agriculture et de ruralité est actuellement en réflexion et consultation. J’aimerais vous sensibiliser à une problématique importante relative à cet avant-projet.
  
  En effet, cet avant-projet prévoit notamment de réduire le nombre d’administrateurs dans les OIP wallons à un maximum de 15 et d’étendre la limite d’âge de 65 à 70 ans.
  
  Un aspect particulier concerne cependant les ports autonomes, dont le Port autonome de Liège. L’article 9 précise, en effet ,que « le Conseil d’administration d’un Port autonome est composé de maximum quinze membres, dont cinq représentent la Région, cinq les autres pouvoirs publics et cinq les opérateurs privés ».
  
  Historiquement, le PAL résulte d’une convention entre la Ville de Liège et l’Etat et donc, aujourd’hui, la Région wallonne. La Ville assure 50 % des apports du Port autonome et y désigne dès lors 50 % des administrateurs. Les administrateurs du Port autonome sont aujourd’hui au nombre de 12.
  
  L’application du projet de Décret réduirait le nombre d’administrateurs Liégeois à la partie congrue, d’autant qu’il n’est nullement précisé qui désignerait les administrateurs.
  
  
  Comme c’est déjà le cas pour d’autres Ports autonomes, cette redistribution des mandats du Conseil d’administration risque d’entraîner de fait, par la participation des opérateurs privés, une modification du statut juridique du Port autonome. Monsieur le Ministre en est-il conscient ? Ne serait-il pas préférable d’associer les partenaires privés au sein d’un comité stratégique ?
  
  Quelles garanties d’une représentation minimale de la Ville de Liège et du maintien de son pouvoir de désignation peut-il donner ? Comment serait, selon cet avant-projet, assurée la représentation, aujourd’hui inexistante, des autres villes et communes du bassin mosan au sein du PAL ?

• Réponse du 08/06/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  L’avant-projet de décret transmis par le Gouvernement à l'ensemble des organismes concernés visait à recueillir leur avis. Le conseil d'administration du Port de Liège a donc pu en débattre et transmettre son avis officiel.
  
  Sur base des remarques formulées par le conseil d’administration de chaque Port, et afin de permettre que le processus législatif suive son cours pour l’avant-projet de décret-programme, j’ai proposé que la disposition se limite à réduire le nombre maximal d’administrateurs à 15.