La répartition des aides agricoles

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 343 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 19/05/2010

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Faisant suite à l'exposé du professeur Lebailly de la dernière séance, je voudrais revenir sur la répartition des primes de la PAC. Farmsubsidy a analysé les subventions européennes agricoles et, comme on pouvait s'y attendre à mis en évidence des dysfonctionnements importants et notamment le fait qu'une grande partie de cette manne financière ne revient pas aux agriculteurs. A la veille de notre Présidence, nous avons plus que jamais un rôle à jouer en la matière.
  
  Surfant sur leur site (farmsubsidy.com), je découvre pour la Belgique que les plus gros bénéficiaires d’aides européennes (2008) ne sont que des groupes industriels.
  Monsieur le Ministre me confirme-t-il cette information ? Peut-il nous dire qui sont les plus gros bénéficiaires des primes agricoles en Région wallonne ?
  
  S'il me confirme cette inégalité dans la répartition des primes agricoles, plus jamais nous ne pourrons parler d’une répartition équitable de ces aides agricoles.
  
  Si je ne me trompe pas, des groupements industriels sont les principaux bénéficiaires de la PAC, ces mêmes groupements qui sont pour partie directement ou indirectement  responsables des prix qu’on paye aux producteurs... On pourrait donc dire que l’UE subventionne plus grassement les entreprises agro-alimentaires qui contribuent à la chute ou aux fluctuations des prix accordés aux producteurs.
  
  De plus, il apparaît d'autres anomalies, des clubs de sport, des organisations religieuses ... comptent également parmi les bénéficiaires de la PAC. Il est temps une fois pour toutes de remettre les choses à plat. L'argent de la PAC doit revenir au monde agricole!
  
  Quelle est l'analyse de la situation de Monsieur le Ministre ? Comment compte-t-il rendre la répartition des aides agricoles plus équitables ?

• Réponse du 01/06/2010

  • de LUTGEN Benoît
  
  Sur internet, on peut lire beaucoup de choses. En l’occurrence, le site auquel l'honorable Membre fait référence est un site commercial dont l’auteur n’est pas identifiable. La seule adresse de contact est située aux îles Caïman. Je pense qu’il faut lire avec grande prudence les informations publiées sur internet, a fortiori au départ d’un tel site. Pour des informations complètes et précises, je l'invite plutôt à consulter le site internet des organismes payeurs belges qui reprend de façon exhaustive les bénéficiaires des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) en Belgique (www.belpa.be).
  
  Je rappelle que la PAC est structurée en deux piliers :
  - le premier pilier de la PAC est financé par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui alimente les paiements directs aux agriculteurs (droits au paiement unique et primes vaches allaitantes principalement) ainsi que les mesures destinées à réguler les marchés agricoles, telles que les interventions et les restitutions à l’exportation;
  - le second pilier de la PAC est cofinancé par le Fonds européen agricole pour le Programme de développement rural (FEADER), qui soutient les programmes de développement rural des États membres. Le deuxième pilier est également cofinancé par l’Etat membre.
  
  Avant de répondre aux interrogations de l'honorable Membre sur la pertinence des subsides et la cohérence de la politique agricole que je veux défendre, je tiens à lui rappeler que toutes les aides ne sont pas de la compétence de la Région wallonne : les aides directes et le développement rural sont bien financés via l’organisme payeur régional, par contre, les subventions aux exportations sont relayées par le Bureau d’Intervention et de Restitution Belge (BIRB), organisme payeur au niveau fédéral pour le fonds FEAGA, qui est de compétence fédérale.
  
  Ainsi, il faut distinguer les aides régionales qui ont été versées aux agriculteurs et que je détaillerai ci-après, et les aides à l’exportation, payées par le BIRB. En outre, il convient de ne pas oublier le contexte actuel et les aides au secteur sucrier, déployées pour amortir la réforme de l’organisation commune du marché du sucre.
  
  Ces précisions données, j’en viens aux aides régionales en général. Le cadre actuel de la PAC découle des organisations communes de marché sectorielles qui prévalaient auparavant ; il s’agit donc d’une répartition historique correspondant à la situation qui prévalait en 2001-2002.
  
  Si l’on examine les bénéficiaires de la PAC en Wallonie, divers constats peuvent être faits.
  
  Un seul bénéficiaire d'aide se trouve dans la tranche de + de 500 000 euros pour le 1er pilier et il s’agit d’une organisation de producteurs et donc in fine, ce sont des agriculteurs qui sont bénéficiaires. Parmi les quatre qui sont dans la tranche 300.000-500.000 euros figure une seule société, les autres bénéficiaires sont des agriculteurs (seuls ou en groupement).
  
  En ce qui concerne le 2ème pilier, parmi les quatre premiers bénéficiaires figurent une institution chargée de dispenser des cours au profit des jeunes agriculteurs et deux sociétés bénéficiant de l'assistance technique, dont notamment l'animation du réseau PDR en Wallonie. Le 4ème est un agriculteur en personne physique.
  
  De façon plus générale, pour le premier pilier, sur les dix bénéficiaires touchant les plus gros montants de prime, seuls deux ne sont pas des agriculteurs (personnes physiques/morale ou groupement), dont notamment l'association de producteurs citées ci-dessus. Pour le 2ème pilier, seuls trois bénéficiaires ne sont pas des agriculteurs (personnes physique/morale ou groupement), dont un est un centre de formation pour les cours en agriculture.
  
  Est-il possible que des non-agriculteurs touchent des aides agricoles européennes ? Oui, car le règlement européen prévoit que l’on doit octroyer les aides agricoles à toute personne qui exploite ou fait exploiter une terre agricole qui est primée.
  
  On retrouve donc parmi les bénéficiaires des ASBL, des communes, des CPAS, etc. qui sont propriétaires de terres et les font exploiter par contrats d’entreprise.
  
  Une PAC plus équitable est un défi que nous devons relever. L’étude du Professeur Lebailly est un des outils qui permet d’étudier les options, de concerter le secteur et de préparer les négociations qu’il faudra mener pour que les décisions prises au niveau européen permettent d’aller vers une PAC plus équitable.