La lenteur des procédures de remembrement
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 345 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/05/2010
- de SAENEN Marianne
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
La procédure est particulièrement longue. Certains propriétaires cultivateurs sont dans des situations kafkaïennes : je peux donner un exemple sur Orp-Jauche, plus spécifiquement à Marilles, où un bassin d’orage a été créé sur une terre agricole sans en avertir le propriétaire, et où la compensation/expropriation traîne depuis des années (il s’agit des parcelles 590 T, 589 et 588 A).
De plus, ce bassin d’orage se trouve dans une situation de non-droit, chaque niveau de pouvoir se renvoyant la balle quant à son entretien et sa surveillance.
Il semblerait que ce type de difficultés soient en partie dues à un manque de moyens humains dans l’administration. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces carences en personnel ?
Et finalement, peut-il faire le point sur l’avancement des procédures de remembrement, et dans quel délai les dossiers pourraient être clôturés ?
Réponse du 27/05/2010
- de LUTGEN Benoît
L'opération a été lancée en 1997.
Le dossier tarde effectivement à aboutir suite à certains problèmes de personnel au Service Extérieur de Namur. Pour y remédier, la Direction de l’Aménagement Foncier Rural a décidé de sous-traiter les opérations techniques de relotissement à un bureau d'étude. L'adjudication a eu lieu en décembre 2009.
Le Comité de remembrement d’Orp-Jauche, qui est maître d'œuvre du remembrement, a effectivement décidé de créer un bassin d'orage à Marilles sur les parcelles 590T, 589, 588A afin de protéger le village des inondations. Les travaux ont été adjugés en 2001 et réalisés en 2002-2003.
Le propriétaire des parcelles précitées avait été averti des travaux. Il avait demandé en 2003 que la Région wallonne fasse usage de son droit de préemption pour acquérir ses parcelles conformément à l'article 56 de la loi sur le remembrement. Le prix demandé par le propriétaire étant supérieur à l'estimation du Comité d'Acquisition d'Immeubles, il n'a pu être donné suite à sa demande.
Parallèlement, les travaux de création du bassin d’orage ont été entrepris en 2002-2003, aboutissant à ce que l'honorable Membre qualifie de « situation de non-droit ».
Afin de régulariser cette situation, j’ai demandé à mon administration de préparer un arrêté tel que prévu par l’article 24 de la loi sur le remembrement.
Celui-ci permet de modifier, de créer, voire de supprimer le domaine public dans le périmètre de remembrement. Cela évite de procéder à des expropriations.
Le bassin d'orage auquel l'honorable Membre fait référence est prévu dans le domaine public de la commune d’Orp-Jauche. Le plan reprenant ces modifications et d'autres sera soumis à enquête publique prochainement conformément à l'article 24 précité.
Enfin, je rappelle que, dans le cadre du remembrement, les parcelles ont été classées conformément à l'article 19 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement. Le propriétaire conserve son apport en points et sera donc reloti ailleurs.
Les parcelles étant louées par bail à ferme, il reçoit toujours son fermage jusqu'à la création des nouvelles parcelles.
Le locataire étant dans l'impossibilité de cultiver le bassin d'orage, le Comité de remembrement lui alloue une indemnité pour perte de jouissance jusqu'à la passation de l'acte de remembrement.
Enfin, le délai de réalisation du remembrement prévu au cahier spécial des charges est de 36 mois à partir de la date de notification du marché, soit 2013.