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La situation de SODIPLAN

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 175 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 26/05/2010
    • de ONKELINX Alain
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    Ces derniers jours, on a pu lire dans les colonnes de Vers l'Avenir des titres tels que: « L'entreprise en géomatique installée au parc Créalys va sans doute déposer le bilan, lâchée par la banque, asphyxiée par la Région wallonne », « Société de pointe lâchée par la Région ».

    Ces propos m'ont interpellé. Car l'image de la Région qui en ressort n'est pas très flatteuse. Je souhaiterais donc connaître le point de vue de la Région.

    Il est dommage de voir une telle entreprise à ce point en difficulté. Si l'on revient brièvement sur les activités récentes de SODIPLAN, on ne pourrait pas penser qu'elle se trouve à présent mise en difficulté.

    Début 2006, SODIPLAN a fait son entrée en bourse sur le marché libre d'Euronext Brussels. Fin janvier, l'entreprise s'est implantée sur le sol français en rachetant la société GeoInvent Sud à Toulouse. En mars, SODIPLAN a ouvert un bureau de représentation à Bamako, au Mali, afin d'assurer le bon déroulement du projet d'inventaire forestier qui lui a été confié début de l'année.

    Récemment, SODIPLAN a acquis une nouvelle technologie totalement innovante : le Système d'Acquisition Mobile (SAM). Le SAM est un système de géopositionnement mobil basé sur l'utilisation d'une ou plusieurs caméras vidéo numériques de haute résolution de récepteurs GPS et de fonctions photogrammétriques. GPS et caméras sont installés sur un véhicule et élaborent des inventaires d'équipements routiers, fluviaux et ferroviaires. Les résultats de l'inventaire sont transférables vers tous les Systèmes d'Informations Géographiques (SIG) pour l'exploitation et la gestion.

    Cette entreprise en géomatique installée au parc Créalys va sans doute déposer le bilan. Elle aura été leader pendant vingt ans dans le domaine de la géomatique, de l'information cartographique transférée sur cartes numérisées. Elle décrocha le Prix de l'innovation, elle fut Alfer 2005 de l'internationalisation de la province de Namur, et elle était en lice voici peu pour les prix Gazelle du magazine Trends Tendance. Son administrateur délégué Jean-François Rossignol a été élu Namurois de l'année.

    La situation se dégrade visiblement suite au licenciement d'un directeur commercial l'année dernière. Ce dernier va exiger des indemnités considérables. La société refusant de payer, il va introduire une saisie-arrêt conservatoire auprès de la Région wallonne, un des plus gros clients de SODIPLAN. Conséquence: la Région dirige toutes les factures à son service contentieux.

    D'après les informations du groupe Vers l'Avenir, SODIPLAN ira en, justice et obtiendra après trois mois la levée de la saisie-arrêt. II faudra encore trois mois pour que le contentieux wallon s'adapte. Résultat: « pendant six mois, SODIPLAN n'a plus vu ses factures acquittées et ne pouvait plus payer ses fournisseurs : ce sont environ 400.000 euros qui se baladent ainsi. Pour une PME et sa comptabilité, c'est invivable ». Jean-François Rossignol tente alors de gagner du temps et fait utilisation de la nouvelle loi sur la continuité des sociétés, demandant un sursis de six mois au tribunal de commerce, le temps de se remettre à flot. Le tribunal suit la demande. C'est malheureusement ce moment que le « partenaire » bancaire de SODIPLAN depuis vingt ans, CBC, choisit pour dénoncer les crédits et envoyer un huissier saisir le fond de commerce mis en gage. « La banque a écrit à tous nos clients, leur indiquant que c'est à elle qu'il fallait désormais payer directement les factures. En résumé : plus aucun argent ne rentre depuis juin 2009. Nous sommes maintenant complètement étranglés », regrette un Jean-François Rossignol.

    Comme je l'ai annoncé plus haut, je m'interroge sur le point de vue de la Région.

    En effet, nul ne peut contester l'engagement de Monsieur le Ministre en faveur du développement et de l'implantation d'entreprises innovantes et dynamiques en Wallonie.

    Dès lors, les services de Monsieur le Ministre possèdent-ils des informations complémentaires? Je pense notamment au nombre d'emplois menacés. Un suivi du dossier est-il en cours? En tant que Ministre, quelles possibilités d'actions possède-t-il en la matière?
  • Réponse du 02/07/2010
    • de MARCOURT Jean-Claude

    SODIPLAN est une société spécialisée dans le domaine de la géomatique. Fin 2009, elle employait encore 27 personnes avec sa filiale GEOINVENT.

    La situation difficile rencontrée par l'entreprise SODIPLAN, est regrettable puisque les causes ne sont pas dues à l'activité propre de l'entreprise qui restait vraisemblablement rentable.

    En résumé, la saisie arrêt opérée par l'ancien directeur commercial est l'élément déclencheur puisqu'elle entraîne la mise en contentieux du dossier géré alors par les services de la DG06. Le recours au service du contentieux est une procédure particulière, à la fois lourde et complexe, qui s'impose à la Région wallonne.

    Ensuite, ce service est tenu d'attendre qu'une décision formelle intervienne qui lui permette de liquider les sommes dues au bénéficiaire initial de l'aide régionale - la Région applique ainsi le principe de précaution.

    Suite aux difficultés de trésorerie rencontrées par SODIPLAN, elle a entamé une procédure de réorganisation judiciaire (qui se termine courant du mois de juin) et ayant informé sa banque au préalable, cette dernière a décidé unilatéralement de dénoncer les crédits et d'envoyer un courrier aux créanciers pour qu'ils paient directement à la banque.

    Au vu de cette situation extrêmement complexe, le médiateur «crédit entreprise» est intervenu afin de tout mettre en œuvre pour tenter de dénouer la situation.

    Le médiateur a pris contact avec les différentes parties : l'entreprise, la banque, le service du contentieux et NamurInvest (partenaire financier de SODIPLAN) afin de calmer la situation. Mais une solution durable était compliquée à trouver - chacun campant sur ses positions.

    A ce jour et suite à la signification de la décision du 17 février 2010, rendue en référés par le Président du Tribunal de commerce de Namur qui reconnaît le gage de CBC, le Service du Contentieux a pu procéder à la liquidation du montant « bloqué» en faveur de la CBC.

    Par ailleurs, la filiale de SODIPLAN, GEOINVENT, fait l'objet de l'intérêt d'une société française qui pourrait en faire l'acquisition.

    Au vu de ces derniers éléments, l'objectif est d'envisager, en accord avec le juge délégué du tribunal de commerce, d'éviter de mettre SODIPLAN en faillite. Toutefois, l'activité qui pourrait être à nouveau développée par SODIPLAN ne serait pas comparable à celle développée antérieurement. La nouvelle structure serait plus petite.