L'évaluation du livre consacré au patrimoine du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 618 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 18 mai 2010, Monsieur le Ministre présentait en commission la méthode d’évaluation du CWATUPE. Il précisait que l’ensemble du Code serait évalué.
  
  Le livre du CWATUPE consacré au patrimoine est-il également visé par cette évaluation ?
  
  Dans l’affirmative, les acteurs de terrains de cette matière seront-ils également concertés ?
  
  Dans la négative, pour quelles raisons ce volet « patrimoine » du Code est-il éludé ?

• Réponse du 26/08/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  La Déclaration de politique régionale du Gouvernement, exposée le 16 juillet 2009 au Parlement wallon, prévoit une évaluation du Code wallon de l'aménagement du territoire de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUPE), en sa « Partie Il politique sectorielles », sous le chapitre relatif à la promotion d'un développement territorial durable et concerté. C'est donc bien l'aménagement du territoire et l'urbanisme qui sont au cœur de l'évaluation.
  
  La méthodologie d'évaluation du CWATUPE prévoit une évaluation globale et intégrée du Code en fonction d'objectifs stratégiques issus des objectifs et des moyens visés à l'article 1er du CWATUPE, des objectifs du SDER ainsi que des objectifs de la Déclaration de politique régionale du 16 juillet 2009. En ce sens, l'ensemble du Code fera l'objet de l'évaluation.
  
  Les régimes juridiques évalués sont:
  
  - le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général ainsi que les différents décrets de - ratification;
  - les outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme ainsi que l'articulation entre eux et leurs subventions;
  - les permis, déclarations administratives et certificats;
  - les outils de politique foncière et d'aménagement opérationnel;
  - les mécanismes de recherche, constat et suivi des infractions;
  - les outils de participation.
  
  La méthodologie accorde cependant une importance toute particulière au caractère transversal du CWATUPE et de l'aménagement du territoire. En ce sens elle prévoit expressément que l'impact et l'articulation des contraintes issues d'autres polices administratives sur les outils d'aménagement du territoire et la délivrance des autorisations et des déclarations (notamment évaluation des incidences sur l'environnement, risques naturels, conservation de la nature, établissements dangereux, PEB, patrimoine, implantations commerciales, infrastructures de transport, rénovation et revitalisation urbaine) seront évalués de façon transversale au travers de l'ensemble des points.