L'évaluation des dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments inscrits dans le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 619 (2009-2010) 1
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Question écrite du 26/05/2010
- de BORSUS Willy
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le 18 mai 2010, Monsieur le Ministre présentait en commission la méthode d’évaluation du CWATUPE.
Monsieur le Ministre précisait que l’ensemble du code serait évalué.
Le livre du CWATUPE consacré à la PEB est-il également visé par cette évaluation ?
Dans l’affirmative, les acteurs de terrains de cette matière seront-ils également concertés ?
Dans la négative, pour quelles raisons ce volet « PEB » du Code est-il éludé ?
Réponse du 13/09/2010
- de HENRY Philippe
La Déclaration de politique régionale du Gouvernement, exposée le 16 juillet 2009 au Parlement wallon, prévoit une évaluation du Code wallon de l'aménagement du territoire de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), en sa « Partie II politiques sectorielles », sous le chapitre relatif à la promotion d'un développement territorial durable et concerté. C'est donc bien l'aménagement du territoire et l'urbanisme qui sont au cœur de l'évaluation.
La méthodologie d'évaluation du CWATUPe prévoit une évaluation globale et intégrée du Code en fonction d'objectifs stratégiques tels qu'ils résultent de l'article 1er du CWATUP, du SDER ainsi que de la déclaration de politique régionale. En ce sens, l'ensemble du Code fera l'objet de l'évaluation.
Les régimes juridiques évalués sont :
- le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général ainsi que les différents décrets de ratification;
- les outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme ainsi que l'articulation entre eux et leurs subventions;
- les permis, déclarations administratives et certificats;
- les outils de politique foncière et d'aménagement opérationnel;
- les mécanismes de recherche, constat et suivi des infractions;
- les outils de participation.
La méthodologie accorde cependant une importance toute particulière au caractère transversal de l'aménagement du territoire et donc du CWATUPe. Partant, elle prévoit expressément que l'impact et l'articulation des contraintes issues d'autres polices administratives sur les outils d'aménagement du territoire et la délivrance des autorisations et des déclarations seront également évalués de façon transversale.
Les matières connexes, ainsi étudiées dans leurs relations avec l'Aménagement du territoire sont notamment l'évaluation des incidences sur l'environnement, les risques naturels, la conservation de la nature, les établissements dangereux, la PEB, le patrimoine, les implantations commerciales, les infrastructures de transport, les risques naturels, la rénovation et la revitalisation urbaine.