Le projet de circulaire relative au remembrement urbain

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 623 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/05/2010

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En 2006, le Parlement wallon modifiait l’article 127 du CWATUPE en intégrant le concept de « remembrement urbain ».
  
  Près de quatre ans après cette réforme et en séance de commission du 18 mai 2010, Monsieur le Ministre a annoncé l’arrivée d’une circulaire interprétative sur le sujet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la portée exacte de ce projet de circulaire ? Quelle est la pertinence d’une telle circulaire près de quatre ans après l’adoption du texte décrétal au Parlement ?
  
  Par ailleurs, quel est l’échéancier de ce projet de circulaire ? Quelle serait la date d’entrée en vigueur ?
  
  Enfin, cette circulaire est-elle (ou sera-t-elle) le fruit d’une concertation avec les acteurs de terrain ? Si oui, lesquels ?

• Réponse du 15/09/2010

  • de HENRY Philippe
  
  C'est au bénéfice de l'insertion d'un 8° dans l'article 127, § 1er, du C.W.A.T.U.P.E. que le mécanisme du remembrement urbain a été institué dans l'ordre juridique wallon par le décret du 1er juin 2006 modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.
  
  Il n'est pas contestable que cette disposition est assez laconique s'agissant des hypothèses dans lesquelles un tel périmètre peut être adopté ainsi qu'au sujet de la procédure conduisant à la concrétisation de cette forme d'urbanisme de projet. La doctrine juridique s'en est d'ailleurs fait l'écho (1).
  
  Ceci dit, l'outil a généré des attentes chez les promoteurs. Aussi, à côté des cinq périmètres ayant à ce jour été adoptés, plusieurs procédures d'élaboration de tels périmètres sont-elles en cours d'instruction. D'autres sont en voie de l'être.
  
  Or, force est de constater que face à ces projets plusieurs questions lancinantes refont régulièrement surface. Il en va ainsi, par exemple, de la définition même du concept de projet d'urbanisme de requalification et développement de fonctions urbaines, du degré de précision des documents demandés à l'appui d'une demande de périmètre de remembrement urbain, de la manière dont les avis des différentes instances sont sollicités au cours de la procédure d'élaboration du périmètre ou encore de la forme d'évaluation des incidences requise à propos du projet d'urbanisme sous-jacent à une opération de remembrement urbain.
  
  Par ailleurs, la note de recherche que la C.P.D.T. a réalisée au départ des périmètres approuvés a parfaitement mis en évidence que les opérations de remembrement urbain qui ont été menées jusqu'à présent recouvrent des réalités fort différentes en termes de superficie, de localisation ou dans la manière dont elles se situent par rapport aux enjeux visés à l'article 1er du C.W.A.T.U.P.E.
  
  Compte tenu de l'importance des enjeux, il convient d'être avant tout soucieux de veiller à la bonne qualité des documents produits ainsi qu'à la pertinence des projets d'urbanisme qui en découleront notamment à l'aune des objectifs promus par la déclaration de politique régionale. Il s'agit aussi de prendre la mesure des recommandations et des quelques pistes de développement formulées par la C.P.D.T. en guise de conclusion à sa recherche sur le sujet. Une attention particulière doit, en outre, être accordée, de manière impérative, à la sécurité juridique de l'outil. C'est dans cette perspective que j'ai chargé mon administration de préparer une note balisant l'application des dispositions relatives aux périmètres de remembrement urbain. Cette note préfigurera probablement l'instruction administrative annoncée lors de la séance de commission évoquée par l'honorable Membre.
  
  À ce stade, il me paraît cependant prématuré de proposer un calendrier précis des échéances à venir en la matière.
  
  
  
  
  (1) N. VAN DAMME, V. BERTRAND et Fr. MOISES, « Instruments de revalorisation urbaine, marchés publics P.P.P. », Actualité du droit de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Plans et Permis, Louvain-la-Neuve, Anthemis, 2009, p. 161.