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Le projet de circulaire relative au permis d'urbanisation

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 624 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 26/05/2010
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le décret « RESA-ter » a réformé la législation sur les permis de lotir et a abouti à une réglementation posant visiblement çà et là certaines difficultés. Le report de l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er septembre 2010 (en lieu et place du 1er janvier 2010) illustre cette difficulté.

    En séance de commission du 18 mai 2010, Monsieur le Ministre a annoncé l’arrivée d’une circulaire interprétative sur le sujet. Peut-il préciser la portée exacte de ce projet de circulaire ?

    Par ailleurs, cette circulaire sera-t-elle de nature à rendre applicable une législation inscrite dans le Code et dont la plupart des observateurs attentifs estiment qu’elle pose bon nombre de difficultés ? Dans l’affirmative, comment expliquer juridiquement qu’une circulaire puisse solutionner des difficultés inscrites dans une disposition décrétale ? Pourquoi ne pas répondre aux critiques par une modification du Code ?

    En outre, quel est l’échéancier de ce projet de circulaire ? Quelle serait la date d’entrée en vigueur ? Un nouveau report de l’entrée en vigueur du dispositif inscrit dans le "RESA-ter" est-il envisageable ? Si oui, à quelle échéance ? -

    Enfin, cette circulaire est-elle (ou sera-t-elle) le fruit d’une concertation avec les acteurs de terrains ? Si oui, lesquels ?
  • Réponse du 15/09/2010
    • de HENRY Philippe

    Comme l'honorable Membre le précise, le permis d'urbanisation trouve son origine dans le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine dit « RESA TER ».

    L'entrée en vigueur des dispositions réglementaires a été reportée au 1er septembre 2010 afin de permettre aux acteurs de terrain de bénéficier de formations et d'informations nécessaires à la prise de connaissance et la compréhension des modifications substantielles du Code adoptées lors de la précédente législature.

    L'objectif de la circulaire n'est pas d'ajouter une couche d'articles supplémentaires, alourdissant davantage la lecture de la procédure de demande de permis d'urbanisation reprise dans le Code, que du contraire. En effet, la circulaire a pour objectif de participer à l'accompagnement indispensable et préalable à l'application du permis d'urbanisation nouvellement mis en place. Le but de la circulaire n'est donc pas de se substituer à la norme en vigueur mais de permettre de mieux en cerner les exigences afin de rencontrer de manière optimale l'objectif premier des dispositions normatives.

    La circulaire a été rédigée en concertation avec les acteurs du terrain et a été publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2010.