L'accessibilité des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 632 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 26/05/2010

  • de TROTTA Graziana
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  En matière d'accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite, les articles 414 et 415 du CWATUP constituent le Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à l'usage collectif par les personnes à mobilité réduite (PMR).
  
  Les règles prévues par ce Règlement doivent bien entendu être respectées, mais force est de constater que, en réalité, nombreux sont les bâtiments qui demeurent inadaptés aux besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite. Certains ont été érigés avant l'existence de ces normes, et leur adaptation aujourd'hui s'avérerait très coûteuse, voire techniquement impossible.
  
  Pour les bâtiments qui sont construits de nos jours, Monsieur le Ministre a indiqué le 2 février dernier que, de manière récurrente, l'exécution des travaux ne fait pas l'objet d'un suivi dans la mesure où les services de la DG04 ne disposent pas du personnel suffisant.
  
  En conséquence, des bâtiments sont de nos jours construits sans les aménagements qu'impose la législation en faveur des personnes à mobilité réduite. En plus du non respect des normes en vigueur, il faut souligner que l'adaptation ultérieure des bâtiments ouverts au public aux besoins des PMR s'avère généralement bien plus coûteuse que si les travaux avaient originellement tenu compte de ces besoins particuliers.
  
  A l'heure actuelle, des permis d'urbanisme sont-ils accordés même en cas de non conformité à la législation relative à l'accessibilité ?
  
  Monsieur le Ministre a indiqué avoir chargé les membres de son cabinet de prendre contact avec des associations actives pour la sensibilisation aux besoins des PMR, pour faire le point sur la question de l'accessibilité des bâtiments ouverts au public pour les PMR.
  
  Ces rencontres ont-elles eu lieu ? Le cas échéant, quelles sont les suites qui leur ont été accordées ? Monsieur le Ministre envisage-t-il des adaptations réglementaires ou des moyens humains supplémentaires au sein de la DG04, afin d'assurer le respect des normes existantes pour l'accessibilité des bâtiments ouverts au public pour les personnes à mobilité réduite ? Des sanctions administratives sont-elles prévues pour le non respect de la législation relative à l'accessibilité ?

• Réponse du 24/06/2010

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  En date du 21 mai 2010, une rencontre s'est déroulée en mon cabinet. Le COLLECTIF ACCESSIBILITE WALLONIE-BRUXELLES a présenté ses actions et ses objectifs.
  
  En suite de quoi :
  - j'ai donné instruction à tous les fonctionnaires délégués et la direction générale de la DG04, rappelant la réglementation en vigueur et la manière dont ils doivent instruire les demandes d'autorisation relevant de l'application de l'art. 414 ;
  - un courrier a été adressé à toutes les communes de Wallonie pour rappeler les dispositions particulières de ce règlement régional.
  
  D'autres propositions ont été évoquées notamment :
  - le CAWAB pourrait selon les situations vécues sur le terrain repérer les bâtiments récemment construits ou transformés, en infraction à l'article 415 et suivants, et en informer par courrier mon Cabinet, afin qu'une instruction puisse être donnée au fonctionnaire délégué concerné et, le cas échéant, imposer la mise en conformité.
  - les missions de surveillances pourraient être accomplies en collaboration avec les associations via les régimes d'agréments ou conventions, ....